TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 18 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00812 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO72 – M. [V] [U] [I] / M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT : Anne REGENT

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

M. [V] [U] [I]

Assisté de Maître MARICOURT, avocat commis d’office

En présence de Mme. [J], interprète en langue arabe,

DEFENDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Non représenté – observations écrites

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : j’ai pris le vol pour [Localité 2] le 11 avril et ils m’ont refoulé. Mon passeport était périmé.

L’avocat soulève les moyens suivants :

— La préfecture cite un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3], mais ne fait que le citer sans qu’on puisse y avoir accès. Cour d'[Localité 1] : va considérer qu’en présence d’un départ effectif, il y a eu une mesure d’éloignement exécutée.

— Une mesure d’éloignement qui vient d’être exécutée peut-elle être utilisée à nouveau ? Non, elle n’est plus valable, elle est caduque. L’autorité préfectorale aurait dû prendre une nouvelle mesure en prenant en compte la totalité de la situation : il a été refoulé par l’Algérie car la France a fait du forcing en l’envoyant en l’absence de laissez-passer.

— Le support du placement en rétention est-il valable ? Non car acte administratif qui a été exécuté. La mesure de rétention au CRA de [Localité 5] est obsolète : voie de fait.

L’intéressé entendu en dernier déclare : merci.

DECISION

Sur la demande de mise en liberté:

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

o REJET x REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Anne REGENT

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/00812 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO72

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE

DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Anne REGENT, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 février 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance rendue le par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [U] [I]

Vu la requête de M. [V] [U] [I] aux fins de demande de mise en liberté en date du 16 avril 2025 reçue et enregistrée le 16 avril 2025 à 17h28 (cf. Timbre du greffe)

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

non représenté (observations écrites)

PERSONNE RETENUE

M. [V] [U] [I]

né le 27 Septembre 1999 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître MARICOURT, avocat commis d’office,

en présence de Mme. [J], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 24 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [V] [U] [I], né le 27 septembre 1999 en ALGERIE, de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le juge délégué a autorisé la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours supplémentaires par ordonnance en date du 27 février 2025. Il a ensuite autorisé la prorogation de cetete rétention pour une duréee de 30 jours supplémentaires par ordonnance du 25 mars 2025.

Par requête en date du 16 avril 2025, reçue le même jour à 17h27, [V] [U] [I] a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner qu’il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en exposant avoir été éloigné vers l’Algérie le 11 avril 2025, cet éloignement n’ayant pu aboutir puisqu’il a été refoulé de l’Algérie et replacé au centre de rétention administrative de [Localité 5]. Il ajoute qu’ayant fait l’objet d’un départ effectif du territoire français, il ne peut être maintenu en rétention sur la base de la décision de placement en rétention du 24 février 2025. Il invoque par ailleurs le défaut de diligences de l’administration qui n’a pas sollicité de laissez-passer consulaire alors que son passeport est expiré.

A l’audience, le conseil d'[V] [U] [I] fait valoir que celui-ci ayant atterri à [Localité 2], la mesure d’éloignement a dès lors été exécutée, qu’il n’existe donc plus de base légale à l’obligation de quitter le territoire français, et que l’arrêté de placement en rétention du 24 février 2025 ne pouvait donc plus emporter effet.

L’administration a adressé des observations écrites aux termes desquelles elle indique que l’Algérie a refusé la prise en charge sans motif et qu’ [V] [U] [I] est encore dans le délai de 30 jours de la prolongation de la mesure de rétention. Elle ajoute qu’à défaut d’avoir été admis sur le sol algérien, l’intéressé ne peut être vu comme ayant fait l’objet d’un transfert physique de sorte qu’il n’y avait pas besoin de prendre un nouvel arrêté de placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : “Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.”

L’article R742-2 précise que : “Le juge des libertés et de la détention est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l’article R. 743-1.”

Il ressort encore de l’article L743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que :

“ Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention”.

Les éléments et arguments soutenus dans le cadre de la demande de mise en liberté d’ [V] [U] [I] concernent des évènements postérieurs à la dernière décision du juge délégué en date du 25 mars 2025, compte tenu du refus des autorités algériennes d’admettre l’intéressé sur leur sol le 11 avril 2025, ce qui justifie la convocation des parties à l’audience de ce jour. La requête est recevable.

L’article 747-1 du Ceseda dispose que la décison de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de 48 heures.

En embarquant le 11 avril 2025 dans un vol à destination de l’Algérie, quand bien même il a été refoulé à l’arrivée par les autorités algériennes à son arrivée, [V] [U] [I] a bien quitté effectivement le territoire français. Le fait que l’Algérie ne l’ait pas laissé entrer sur son territoire est indépendant de sa volonté et ne peut lui être imputé. Il ne pouvait dès lors être replacé en rétention administrative sur la base d’une décision déloignement devenue caduque et un nouveau placement en rétention devait être décidé dans le cadre d’une mesure distincte dans le respect des conditions de l’article L741-7 susvisé.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de mise en liberté formée par [V] [U] [I].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête de M. [V] [U] [I]

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. [V] [U] [I]

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Fait à [Localité 7], le 18 Avril 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00812 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO72 – M. [V] [U] [I] / M. LE PREFET DU NORD

DATE DE L’ORDONNANCE : 18 Avril 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [V] [U] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail le 18.04.25 Par visio le 18.04.25

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail le 18.04.25

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RÉCÉPISSÉ

M. [V] [U] [I]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 18 Avril 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé