Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 22 octobre 2025, n° 25/02351

TJ Lille 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire de la saisine
La cour a estimé que la signataire disposait d'une délégation de signature pour les saisines du juge, rendant la saisine recevable.
Rejeté
Absence d'obstruction dans les 15 derniers jours
La cour a constaté que l'obstruction doit intervenir dans les 15 derniers jours, ce qui n'est pas le cas ici, et a donc rejeté la demande de prorogation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, juge libertes & detention, 22 oct. 2025, n° 25/02351
Numéro(s) :	25/02351
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GOEMINNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 22 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02351 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CZQ – M. LE PREFET DU NORD / M. [P] [I]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [W] [F]

DEFENDEUR :

M. [P] [I]

Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office

__________________________________________________________________________

DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé déclare : Je par le français. Je vous confirme mon identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève le moyen suivant :

— irrecevabilité de la saisine pour incompétence de l’auteur de l’acte

— absence de perspective d’éloignement à bref délai

— absence d’obstruction dans les 15 derniers jours

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare :

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Sandrine NORMAND

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

──────────

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

────

Dossier RG 25/02351 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CZQ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/08/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 12/08/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 07/09/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 06/10/2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 21/10/2025 reçue et enregistrée le 21/10/2025 à 10H53 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [P] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [W] [F], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [P] [I]

né le 16 Juillet 2001 à TATAOUINE(TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 8 août 2025 notifiée le même jour à 18 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [O] [I] né le 16 juillet 2001 à [Localité 5] (Tunisie) de nationalité tunisienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 15 août 2025, le premier président de la Cour d’appel de [Localité 1] a confirmé la décision du juge ayant ordonné le 12 août la prolongation de la rétention administrative de [O] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision en date du 7 septembre 2025, le juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [I] pour une durée maximale de trente jours.

Par décision rendue le 8 octobre 2025, le premier président de la Cour d’appel de [Localité 1] a confirmé la décision du juge ayant ordonné le 6 octobre la prolongation de la rétention administrative de [O] [I] pour une durée maximale de quinze jours.

Par requête en date du 21 octobre 2025, reçue à 10 heures 53, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de [O] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

— incompétence de la signataire de la saisine,

— absence d’obstruction dans les 15 derniers jours.

Le représentant de l’administration relève que s’il n’y a pas eu de refus dans les 15 derniers jours, il y a eu des refus constants.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’incompétence du signataire de la saisine :

Madame [B] dispose bien d’une délégation de signature pour les saisines du juge, la préfecture n’a pas à justifier des circonstances de son intervention et notamment de l’empêchement des autres délégataires ou titulaire de la signature.

Sur l’absence d’obstruction dans les 15 derniers jours :

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

En l’espèce le préfet motive sa saisine sur l’obstruction de l’étranger à la mesure d’éloignement rappelant les refus successifs de l’intéressé de se soumettre aux opérations de relevé de ses empreintes digitales au format AFIS (19 août, 26 août, 4 septembre) puis en refusant de passer à la borne SBNA pour le relevé de ses empreintes au format NIST le 21 septembre puis le 1er octobre.

L’article précité précisant bien que l’obstruction de l’étranger doit intervenir dans les 15 derniers jours cette condition n’est pas remplie en l’espèce et il ne peut être fait droit à la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [P] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/02351 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CZQ -

M. LE PREFET DU NORD / M. [P] [I]

DATE DE L’ORDONNANCE : 22 Octobre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les six heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [P] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail En visioconférence

L’AVOCAT LE GREFFIER

Par mail

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [P] [I]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 22 Octobre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé