Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 16 février 2026, n° 25/02747

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les copropriétaires, n'ayant pas contesté les comptes approuvés par l'assemblée générale, sont tenus de régler les charges qui leur sont réclamées.
Accepté
Préjudice causé par la résistance au paiement
La cour a estimé que la résistance au paiement a effectivement causé un préjudice au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais exposés par le syndicat pour le recouvrement
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner les défendeurs à rembourser les frais exposés par le syndicat dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des Copropriétaires a demandé au tribunal de condamner Monsieur [G] et Madame [Q] à payer des charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la validité des créances de charges et la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts en raison du retard de paiement. Le tribunal a statué en faveur du Syndicat, condamnant les défendeurs à verser 4877,73 euros pour les charges impayées, 500 euros pour dommages-intérêts, et 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, tout en prononçant l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 févr. 2026, n° 25/02747
Numéro(s) :	25/02747
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DE LANGLE
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [G] et Mme [Q]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e DE LANGLE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02747 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73JW

N° MINUTE : 5/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet GERARD SAFAR SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [G]

Madame [V] [Q]

demeurant [Adresse 3]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique,

assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02747 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73JW

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [U] et Madame [Q] [V] sont propriétaires d’un bien lots N°75 et lot N°1117 appartement sis dans l’immeuble [Adresse 4] – [Adresse 5].

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque Monsieur [G] et Madame [Q] ont laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires les a sommés, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 07/05/2025, une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires aux défendeurs afin de condamner ces derniers à lui payer les sommes suivantes de :

—  4877,73 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 2ème trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal,

— la capitalisation des intérêts,

—  2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— ainsi que la condamnation des défendeurs aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie, par conclusions d’actualisation, le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

—  5751,83 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 4ème trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal,

— la capitalisation des intérêts,

—  2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— ainsi que la condamnation des défendeurs aux entiers dépens.

Cités à l’étude par l’huissier instrumentaire, les défendeurs, Monsieur [G] [U] et Madame [Q] [V], sont non comparant ni représentés à l’audience de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que les défendeurs sont non comparants ni représentés à l’audience de plaidoirie après avoir été cités par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

—  5751,83 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 4ème trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal,

— la capitalisation des intérêts,

—  2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— ainsi que la condamnation des défendeurs aux entiers dépens.

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— matrice cadastrale,

— mise en demeure,

— PV d’assemblée générale,

— le décompte de la créance, présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires,

— contrat de syndic.

Attendu que Monsieur [G] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération.

Attendu que Madame [Q] est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération.

Attendu que la somme due a été actualisée par le demandeur mais le décompte versé aux débats ne correspond pas à la somme sollicitée ; qu’il conviendra de retenir la somme visée à l’assignation seule justifiée par le décompte versé aux débats.

Attendu qu’il convient de dire que la créance s’élève à la somme de 4877,73 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 01/04/2025 inclus.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés à payer la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 600,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] et Madame [Q] qui succombent à l’instance, supporteront les dépens.

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [Q] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 4877,73 Euros au titre des charges de copropriété impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

PRONONCE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] et Madame [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] et Madame [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] et Madame [Q] aux dépens ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge,