Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 mars 2026, n° 25/01600 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01600 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01600 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXRU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
N° RG 25/01600 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXRU
DEMANDEUR :
M. [C] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
59650 VILLENEUVE D’ASCQ, assisté par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 3]
[Localité 1], représentée par M [N] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à M [C] [I] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5ans à compter de la remise de la carte,
Condamne le [1] Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [2],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an ci-dessus.
La Greffiere, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Voies de recours ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Organisation judiciaire
- Adresses ·
- Accident du travail ·
- Législation ·
- Accident de trajet ·
- Déclaration ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Salarié ·
- Domicile ·
- Notification
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Information ·
- Mission ·
- Cadre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Usurpation d’identité ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Téléphone ·
- Étudiant ·
- Consolidation ·
- Dire
- Etats membres ·
- Succursale ·
- Vol ·
- Finlande ·
- Administration centrale ·
- Billet ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Bois
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Congé ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Colombie ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Résidence ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Litige ·
- Procès
- Partie commune ·
- Commissaire de justice ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Règlement de copropriété ·
- Commerce ·
- Exécution forcée ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Banque ·
- Saisie pénale ·
- Hypothèque ·
- Quittance ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Principal ·
- Déchéance ·
- Sociétés
- Habitat ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Bail verbal ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Bailleur
- Signature électronique ·
- Finances ·
- Identité ·
- Offre de crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Procédé fiable ·
- Référence ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.