Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 27 mars 2025, n° 23/06070

TJ Paris 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a jugé que la compétence du tribunal parisien ne pouvait être retenue, car la société Finnair a son siège en Finlande et le demandeur n'a pas prouvé qu'il avait réservé son billet dans une agence parisienne.
Rejeté
Circonstances extraordinaires
La cour a estimé que ces circonstances n'étaient pas suffisantes pour justifier l'annulation du vol au regard des obligations du transporteur aérien.
Rejeté
Résistance abusive de la société Finnair
La cour a jugé que la société Finnair n'avait pas agi de manière abusive dans le cadre de la gestion de l'annulation du vol, compte tenu des circonstances invoquées.
Rejeté
Droit à une provision pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence du tribunal et du rejet des autres demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [B] a demandé la condamnation de la société Finnair à lui verser des sommes suite à l'annulation d'un vol. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris et l'application du règlement 261/2004. La société Finnair a contesté la compétence du tribunal, arguant qu'elle n'avait pas d'établissement à Paris et invoquant des circonstances extraordinaires. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas de base pour retenir la compétence de la juridiction parisienne, se déclarant incompétent au profit du tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois, où la prestation avait été exécutée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 27 mars 2025, n° 23/06070
Numéro(s) :	23/06070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Cabinet(s) :	CLYDE & COSELARL ELODIE RIFFAUT
Parties :	Société FINNAIR OYJ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Elodie RIFFAUT

Copie conforme délivrée

le :

à :cabinet CLYDE & CO

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06070 – N° Portalis 352J-W-B7H-C257C

N° MINUTE :

2/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Elodie RIFFAUT de la SELARL Elodie RIFFAUT, avocate au barreau, vestiaire :# K0101

DÉFENDERESSE

Société FINNAIR OYJ, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par le cabinet CLYDE & CO, avocats au barreau de Paris, vestiaire :#P429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 30 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2025 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 27 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06070 – N° Portalis 352J-W-B7H-C257C

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 4 août 2023, M. [B] a sollicité la convocation de la société Finnair aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

—  400 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,

—  150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite de l’annulation d’un vol AY 1577 assuré par Finnair le 19 juillet 2022 .

A l’audience du 30 janvier 2025, M. [B] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société Finnair a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de commerce de Bobigny ou du tribunal de proximité d’Aulnay sous Bois, faisant valoir que la demanderesse n’est pas domiciliée à Paris et qu’elle n’établit pas avoir réservé son billet dans une agence parisienne. A titre subsidiaire elle a invoqué des circonstances extraordinaires liées à l’épidémie de Covid ayant affecté une grande partie de son personnel.

M. [B] a fait valoir que la société Finnair, qui est une société de droit étranger ayant son siège en Finlande, dispose d’un établissement principal à Paris où elle reçoit les convocations adressées par le tribunal. Il estime que l’évènement invoqué est inhérent à l’activité du transporteur aérien et n’échappe pas à sa maîtrise effective.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [B] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Finnair au départ de [Localité 3] et à destination de [Localité 4] Charles de Gaulle, ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats. Il n’est pas contesté que ce vol a été annulé.

L’article 4 du règlement européen servant de fondement à la demande prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat membre.

L’article 63 précise que pour l’application du règlement les personnes morales sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.

En l’espèce, la société Finnair a son siège en Finlande.

Rien ne permet d’affirmer qu’elle disposerait en France de son administration centrale ou de son principal établissement, le demandeur faisant seulement état d’une adresse postale à [Localité 4], adresse à laquelles les convocations ont été adressées, sans autre précision.

Il est donc exclu que la compétence de la juridiction parisienne soit retenue sur le fondement de l’article 4 du règlement.

L’article 6 du règlement 1215/2012, prévoit que si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre, la compétence est dans chaque état membre réglée par la loi de cet Etat membre, en l’espèce la loi française.

Ainsi que l’a jugé la Cour de Cassation, le régime de réparation standardisée des retards en matière de vols aériens est un régime autonome de sorte que les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile n’ont pas vocation à s’appliquer sur une demande fondée sur le règlement 261/2004.

Il en résulte que seules les règles de compétence de droit commun doivent recevoir application.

L’article 46 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut choisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

S’il est de jurisprudence constante, en droit français, que le demandeur peut en outre saisir la juridiction dans laquelle le défendeur dispose d’une succursale, cette faculté est soumise à la double condition d’une part que la succursale soit dotée d’un représentant ayant le pouvoir de représenter la société c’est à dire de l’engager et d’agir en son nom, d’autre part que le litige se rapporte à l’activité de la succursale c’est à dire que les faits se soient produits dans son ressort territorial (1ere chambre civile, 22 février 2017 n° 16-12.408 Calmels Air Canada).

En l’espèce il n’est pas soutenu que les billets aient été acquis à [Localité 4] et rien ne permet d’établir que la société dispose, à l’adresse à laquelle parisienne à laquelle elle reçoit les convocations, d’une succursale réunissant les deux conditions précitées.

Le vol étant à destination de Paris Charles de Gaulle, il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal d’Aulnay sous Bois dans le ressort duquel la prestation a été exécutée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du tribunal de proximité d’Aulnay sous Bois

Réserve les dépens.

Fait et jugé à [Localité 4], le 27 mars 2024

La Greffière La Présidente