TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 27 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 26/00200 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NCC – M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [J]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître NGANGA Thomas, avocat (cabinet ACTIS)

DEFENDEUR :

M. [E] [J]

Assisté de Maître Eloïse LIENART, avocat commis d’office

En présence de Mme [C] [H], interprète en langue ourdou,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— demande d’asile en cours déposée hier et absence de décision de maintien en rétention prise par le Préfet

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je n’ai rien à ajouter.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier RG 26/00200 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NCC

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22/01/2026 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26/01/2026 reçue et enregistrée le 26/01/2026 à 10h59 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA Thomas, cabinet (ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [E] [J]

né le 06 Décembre 1980 à [Localité 3] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Eloïse LIENART, avocat commis d’office

En présence de Mme [C] [H], interprète en langue ourdou,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 22 janvier 2026 notifiée le même jour à 18h00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [E] [J] né le 06 décembre 1980 à [Localité 3] (Pakistan) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

[E] [J] a été interpellé suite à un contrôle d’identité effectué aux abords du port de [Localité 2]. L’intéressé a été interpellé en possession de son passeport en cours de validité.

Une obligation de quitter le territoire a été prise à son encontre le 22 janvier 2026 concomitamment à son placement en rétention.

Par requête en date du 26 janvier 2026, reçue au greffe le même jour à 10H59, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [E] [J] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : l’intéressé a présenté une demande d’asile hier, or le préfet ne s’est pas présenté

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur la demande d’asile

Lorsque l’étranger remet sa demande d’asile à l’autorité dépositaire, conformément à l’article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu’il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l’article L. 754-3.

En l’espèce, il n’est pas justifié du dépôt de demande d’asile. En outre il est rappelé qu’en vertu de l’article 745-3 du ceseda si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ.

Le moyen est rejeté en l’état des éléments connus.

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Une demande de routing a été effectuée le 29 janvier 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 23 janvier 2026 par mail et le 22 janvier 2026 par courrier, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [E] [J] pour une durée de vingt-six jours à compter du 26/01/2026 à 18h00 ;

Fait à [Localité 6], le 27 Janvier 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00200 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NCC -

M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [J]

DATE DE L’ORDONNANCE : 27 Janvier 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [E] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail En visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [E] [J]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 27 Janvier 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé