Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 mars 2026, n° 25/01802

TJ Lille 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité reconnu
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de la demandeuse était conforme aux critères d'éligibilité pour l'allocation aux adultes handicapés.
Accepté
Conditions administratives respectées
Le tribunal a jugé que la demandeuse remplissait les conditions administratives requises pour l'octroi de l'allocation.
Accepté
Situation financière
Le tribunal a reconnu que la demandeuse était dans une situation financière précaire, justifiant l'octroi de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 10 mars 2026, n° 25/01802
Numéro(s) :	25/01802
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme POLLET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01802 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

N° RG 25/01802 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCW

DEMANDERESSE :

Mme [R] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparante, assistée de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de sa fille ainsi que de sa référente RSA

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 2]

[Localité 2],

non comparante

représentée par Monsieur [V], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que Mme [R] [W] présente au 29 juillet 2024 un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

Dit que Mme [R] [W] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er août 2024 pour une durée 4 ans, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens,

Accorde à Mme [R] [W] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE