Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 novembre 2025, n° 25/00273

TJ Lille 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve par la Caisse des préjudices d'ordre professionnel
Le tribunal a jugé que la société n'a pas apporté d'éléments suffisants pour contester le taux d'incapacité permanente fixé par la décision de la [5].
Rejeté
Inopposabilité du taux d'IPP
Le tribunal a maintenu le taux d'incapacité permanente de 20 % et a jugé que la décision de la [5] est opposable à la société.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 13 nov. 2025, n° 25/00273
Numéro(s) :	25/00273
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SEILLONBruno LASSERI
Parties :	S.A. [ 9 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00273 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHD3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00273 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHD3

DEMANDERESSE :

S.A. [9]

[Adresse 10]

[Adresse 12]

[Localité 2],

Ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Emilie SEILLON du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[6] [Localité 11] [Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3],

représentée par Mr [E] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de la société [9] recevable en la forme,

Déboute la société [9] de ses demandes en inopposabilité du taux d’IPP attribué à Monsieur [J] [R] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l’absence de preuve par la Caisse des préjudices d’ordre professionnel,

Vu les conclusions du médecin consultant.

Maintient le taux d’incapacité permanente de Monsieur [J] [R] à 20 % à la date de consolidation du 14 juillet 2024 de son accident du travail du 17 janvier 2022,

Dit en conséquence que la décision de la [5] [Localité 11] [Localité 8] du 13 août 2024 fixant le taux d’incapacité permanente de Monsieur [J] [R] à 20 % à compter du 15 juillet 2024 est opposable à la société [9],

Déboute la société [9] de ses demandes,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [4].

Condamne la société [9] aux dépens,

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, Le Président,

Laurence LOONES Fanny WACRENIER