1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02923 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2FZ2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 MAI 2026

N° RG 25/02923 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2FZ2

DEMANDEURS :

M. [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparant en personne

Mme [T] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2],

représentée par Monsieur [P], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 08 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

DÉCLARE recevable la demande de M. [Y] [N] et Mme [T] [N] ;

REJETTE la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

DIT que l’enfant [K] [N] doit bénéficier d’un matériel pédagogique adapté à ses difficultés d’écriture, sous forme d’ordinateur et de logiciels, à compter du début de l’année scolaire 2026-2027 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028-2029 ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens

DIT qu’en application de l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE