1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01744 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYTV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 05 MARS 2026

N° RG 25/01744 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYTV

DEMANDEUR :

M., [K], [R],

[Adresse 1],

[Adresse 2]

59160 CAPINGHEM, Assisté de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD,

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 1],

Représentée par Monsieur, [Y], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Ludovic NAESSENS, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Sandrine SALEMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mars 2026

,

[Motifs de la décision occultés]

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à M., [K], [R] ;

DÉCLARE recevable la demande de M., [K], [R] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M., [K], [R] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de cinq années ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS