Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 mars 2025, n° 24/02221

TJ Lille 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de Mme [B] [W] est compris entre 50 et 79%, sans restriction substantielle et durable à l'accès à un emploi.
Accepté
Éligibilité à la PCH
Le tribunal a jugé que Mme [B] [W] est éligible à la PCH 'aide humaine' au titre du domaine 5.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le tribunal a débouté Mme [B] [W] de sa demande de frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 mars 2025, n° 24/02221
Numéro(s) :	24/02221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine PARIER-VILLAR

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02221 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZQN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

N° RG 24/02221 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZQN

DEMANDERESSE :

Mme [B] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2],

comparante en personne et assistée de M^e TROUFLEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant M^e Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3],

représentée par Mr [L] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire-pôle social-statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable, sur la forme, la demande de [B] [W].

Vu la consultation médicale,

Dit que [B] [W] présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% au 29 novembre 2023, sans une restriction substantielle et durable à l’accès à un emploi et [B] [W] est déboutée de sa demande d’AAH.

Dit que [B] [W] est éligible à la PCH “aide humaine” au titre du domaine 5 ( décret du 1er janvier 2023).

Alloue à [B] [W] 1heure par jour d’aide humaine au titre du domaine 5.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Déboute [B] [W] de sa demande de frais irrépétibles.

Condamne la [7] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX