TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

13 Mars 2025

N° RG 23/01450 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YBWC

N° Minute :

AFFAIRE

[J] [R]

C/

Société AUTOHAUS TABOR GMBH

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Ronan DUGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

D2109

DEFENDERESSE

Société AUTOHAUS TABOR GMBH

[Adresse 7]

[Localité 2] / ALLEMAGNE

défaillante, faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Janvier 2025 en audience publique devant Thomas BOTHNER, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 7 juin 2021, M. [J] [R] a commandé un véhicule « Q3 Sportback 35 TFSI 150 STronic S Line LED 19Z » de la marque Audi, à la société Autohaus Tabor GmbH ayant son siège en Allemagne, au prix de 31 177 euros.

M. [J] [R] a versé un acompte d’un montant de 3 116,80 euros.

Se plaignant de n’avoir jamais reçu livraison du véhicule, ni le remboursement de son acompte,il a fait assigner la société Autohaus Tabor GmbH devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 6 décembre 2022.

Aux termes de son assignation M. [J] [R] demande au tribunal, de :

à titre principal,

— déclarer sa demande de recevable et bien fondée, et, en conséquence,

— condamner la société Autohaus Tabor GmbH à livrer sans délai le véhicule Audi « Q3 Sportback 35 TFSI 150 S-Tronic S Line LED 19Z » au prix définitif de 31 177,00 euros, sous astreinte de 150 euros par jour de retard durant trois mois à partir du prononcé de la décision à intervenir,

à titre subsidiaire,

— prononcer la résolution du contrat du 9 juin 2021,

— condamner la société Autohaus Tabor GmbH à lui restituer la somme de l’acompte à hauteur de 3 116,18 euros,

— condamner la société Autohaus Tabor GmbH à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts,

en tout état de cause,

— condamner la société Autohaus Tabor GmbH à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Autohaus Tabor GmbH aux entiers frais et dépens et ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision.

Il se fonde sur les dispositions de l’article 17 alinéa 1 c) du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 pour déterminer la compétence de la juridiction française dans le cadre du litige l’opposant en sa qualité de consommateur à un vendeur professionnel qui a la volonté de commercer avec les autres états membres de l’union, ce qui est manifestement le cas, son établissement étant très proche de la frontière française et son site internet étant rédigé en français. Dans cette hypothèse, il précise que le consommateur dispose du choix d’assigner devant la juridiction de son domicile.

Sur le droit applicable, il se prévaut de l’article 6 § 1 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 pour réclamer l’application des articles 1103 du code civil et L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution au soutien de sa demande de livraison du véhicule sous astreinte. Pour demander subsidiairement la résolution du contrat, il vise l’article 1217 du code civil.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 16 mai 2023.

La société Autohaus Tabor GmbH bien que régulièrement assignée n’a pas constitué avocat, la décision à intervenir sera réputée contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

1. Sur la compétence territoriale du tribunal

En application de l’article 17 alinéa 1 c) du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5) :

— lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;

— lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets ;

— ou lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

Lorsque le cocontractant du consommateur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre.

La présente section ne s’applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.

L’article 18 de ce même règlement dispose que l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.

L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

Le présent article ne porte pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.

En l’espèce, il est démontré par les pièces n°1 à 4 que la société Autohaus Tabor GmbH a son siège en Allemagne et dispose de plusieurs établissements dont l’un est situé à [Localité 4], ville transfrontalière limitrophe de la commune de [Localité 6] en France et destine une partie de son activité commerciale de vente de véhicules automobile à l’étranger et notamment à destination du marché français.

Au regard des échanges de courriels entre les parties, il est établi que M. [J] [R] a commandé le véhicules dont il demande la livraison sous astreinte en qualité de consommateur à une société commerciale agissant en qualité de professionnelle.

Or, M.[R] est domicilié dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre de telle sorte qu’il pouvait attraire la partie adverse devant la juridiction de son lieu de domicile.

En conséquence, le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent territorialement pour statuer sur les demandes de M. [R].

2. Sur la loi applicable

Selon l’article 6 § 1 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après «le consommateur»), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel :

— exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, – - ou par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci,et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

Comme précédemment indiqué, la société Autohaus Tabor GmbH dispose de plusieurs établissements dont l’un est situé à [Localité 4] et destine une partie de son activité commerciale de vente de véhicules automobile à l’étranger, alors que M. [J] [R] a commandé le véhicule litigieux pour son usage personnel.

Il a donc la qualité de consommateur.

Ayant son domicile en France, il convient de faire application de la loi française en application des dispositions susvisées.

3. Sur la demande de livraison sous astreinte

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, M. [J] [R] a commandé un véhicule « Q3 Sportback 35 TFSI 150 STronic S Line LED 19Z » de la marque Audi, à la société Autohaus Tabor GmbH, au prix de 31 177 euros tel que cela résulte sans ambiguïté du bon de commande du 09 juin 2021 (pièce n°1).

Si le vendeur a évoqué dans un courriel du 24 août 2022 une rupture de production du véhicule litigieux, il n’explique pas, dans le cadre de la présente instance, à quelle impossibilité il se heurte, revêtant les caractèristiques de la force majeure, pour s’opposer à la livraison dudit véhicule.

De la même façon, il n’explique pas plus les raisons pour lesquelles le véhicule de remplacement qu’il a proposé et qui est similaire à celui commandé par M. [R] a été proposé à un prix de 41 500 euros alors que le prix convenu était de 31 177 euros.

En revanche, cette différence de prix, en défaveur du vendeur, explique manifestement son opposition à livrer un véhicule sur lequel il ne ferait aucun bénéfice, ce qui n’est pas sans révéler une certaine mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Au regard ce qui précède, il convient de condamner la société Autohaus Tabor GmbH à livrer à M. [J] [R] un véhicule de marque Audi, modèle Q3 Sportback 35 TFSI 150 STronic S Line LED 19Z, en état neuf, au prix de 31 177 euros.

Compte tenu de la résistance du vendeur, il est pertinent d’ordonner une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, durant 90 jours, le cours de l’astreinte devant débuter à l’expiration d’un délai de 15 jours passé la date de signification du présent jugement à la société Autohaus Tabor GmbH.

4. Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société Autohaus Tabor GmbH qui succombe, est condamnée aux dépens.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la société Autohaus Tabor GmbH à payer à M. [J] [R] la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne la société Autohaus Tabor GmbH à livrer à M. [J] [R] un véhicule de marque Audi, modèle Q3 Sportback 35 TFSI 150 STronic S Line LED 19Z, en état neuf, au prix de 31 177 euros, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans la limite de 90 jours, ladite astreinte débutant à l’expiration d’un délai de 15 jours passé la signification du présent jugement à la société Autohaus Tabor GmbH ;

Condamne la société Autohaus Tabor GmbH à payer à M. [J] [R] la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Autohaus Tabor GmbH à payer les dépens de l’instance ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire s’applique de plein droit à la présente décision ;

signé par Thomas BOTHNER, Vice-Président et par Fabienne MOTTAIS, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT