/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/04875 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLFQ

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 26 janvier 2026

N° RG 25/04875 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLFQ

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [E] [I] [W]

[Adresse 3]

[Localité 7],

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 13] (NORD)

représenté par M^e Betty RYGIELSKI, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Madame [S] [X] [P] [L] épouse [W]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 6],

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] (COLOMBIE)

représentée par M^e Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-001871 du 02/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de [I] DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 14 Novembre 2025

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 08 décembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 avril 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [R] [E] [I] [W], né le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 13] (NORD),

et de

Madame [S] [X] [P] [L], née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 12] (COLOMBIE),

mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 10] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 14]

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 juillet 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 26 janvier 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI