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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 6 déc. 2024, n° 21/06081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES
N° RG 21/06081 – N° Portalis DBYC-W-B7F-JNVG
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Décembre 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l’instance N° RG 21/06081 – N° Portalis DBYC-W-B7F-JNVG ;
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [6], représentée par Me [J] [I], immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA [7], désignée à cette fonction par jugement du TGI de Nîmes du 21/06/18
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Rep/assistant : Maître Julien VOLLE de la SCP LOBIER & Associés, avocats au barreau de TARASCON
ET
M. [R] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignations du 15 septembre 2021 ;
Vu l’ordonnance constatant le retrait du rôle en date du 7 décembre 2023 ;
Vu les conclusions de remise au rôle et de désistement “d’instance et d’action” notifiées le 15 décembre 2023 par la S.A.R.L. [6] représenté par son mandataire liquidateur la SCEA [7] ;
[R] [Y] n’a pas conclu au fond ;
Il y a lieu de constater le désistement d’action, parfait, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Faute de disposer du protocole transactionnel dont il est fait état, la demanderesse supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de la S.A.R.L. [6] représenté par son mandataire liquidateur la SCEA [7].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que la S.A.R.L. [6] représenté par son mandataire liquidateur la SCEA [7] supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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