Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 9 janvier 2026, n° 23/11154

TJ Lille 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions d'acquisition de la nationalité française
Le tribunal a constaté que M. [K] [U] ne pouvait pas prouver sa nationalité française, justifiant ainsi l'annulation de son enregistrement.
Rejeté
Droit à la nationalité française
Le tribunal a jugé que M. [K] [U] ne remplissait pas les conditions pour obtenir la nationalité française, entraînant le rejet de sa demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a estimé que M. [K] [U] ne pouvait pas bénéficier d'une telle prise en charge, compte tenu de la décision sur sa nationalité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 9 janv. 2026, n° 23/11154
Numéro(s) :	23/11154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/11154 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XZSX

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

DEMANDERESSE:

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

DÉFENDEUR:

M. [K] [U]

se disant né le 5 décembre 2005 à [Localité 7] en Guinée

ALEFPA [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 28 Janvier 2025, avec effet au 17 Janvier 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que M. [K] [U], se disant né le 5 décembre 2005 à [Localité 7] en Guinée n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE l’annulaiton de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de M. [K] [U] ;

DEBOUTE M. [U] de sa demande de certificat de nationalité française ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

DEBOUTE M. [U] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [U] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER