Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 2 oct. 2025, n° 25/03898 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03898 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 02/10/2025
à : Maitre Emmanuel LAMBREY
Monsieur [L] [W] [I] [F]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/03898
N° Portalis 352J-W-B7J-DAQJC
N° MINUTE : 5/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 02 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La S.C.I. VIAGENERATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
à
Monsieur [L] [W] [I] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restitution ·
- Acheteur ·
- Principal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Débat public ·
- Défaut de conformité ·
- Dernier ressort ·
- Juge ·
- Prix
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Terme
- Protocole d'accord ·
- Protection ·
- Accord transactionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Homologation ·
- Sociétés civiles ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Concession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Astreinte ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Résiliation du contrat ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Coton ·
- Référé ·
- Café ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Comparution
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Grief ·
- Construction ·
- Eures ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Forclusion ·
- Délai de prescription ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Non-paiement ·
- Référé ·
- Force publique ·
- Commandement de payer ·
- Libération
- Tribunal judiciaire ·
- Congo ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- République ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Prénom ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Père ·
- Mère
- Bail ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Contrats ·
- Charges ·
- Procédure civile ·
- Preuve ·
- Titre ·
- Partie
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Expertise judiciaire ·
- Copropriété ·
- Commune ·
- Motif légitime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.