1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02224 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

N° RG 25/02224 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PL

DEMANDERESSE :

Mme [W] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M. [J] [G], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Farida KARAD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Février 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [W] [A] a déclaré avoir été victime d’un accident le 19 décembre 2023 du fait d’une agression verbale de sa responsable.

La déclaration a été établie le 14 juin 2024 et la CPAM a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle par décision du 1er octobre 2024.

Par courrier en date du 20 février 2025, elle a été déclarée consolidée au 16 février 2025 par le médecin conseil avec séquelles et un taux d’incapacité de 5% lui a été reconnu.

A la même date son médecin traitant a établi un nouvel arrêt de travail pour maladie jusqu’au 30 mars 2025.

Mme [W] [A] a saisi la commission médicale de recours amiable (cmra) en contestation de la décision médicale du 20 février 2025 de la consolider au 16 février 2025.

La cmra a confirmé la décision en sa séance du 25 juillet 2025.

Mme [W] [A] a saisi le tribunal par recours enregistré le 3 septembre 2025.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 décembre 2025.

A l’audience, Mme [W] [A] sollicite que son arrêt de travail du 20 février au 30 mars 2025 soit indemnisé au titre de l’accident du travail.

Elle explique que le médecin du pôle santé travail a demandé à son médecin traitant de faire un arrêt de travail au moins jusqu’au 30mars 2025 avec possibilité de poursuivre si nécessaire car elle était incapable de reprendre son activité.

Elle indique qu’elle n’a pas été indemnisée de cet arrêt et qu’elle souhaiterait être indemnisée sur cette période au titre de l’accident.

La CPAM a demandé la confirmation de la décision.

Le délibéré a été fixé au 19 février 2026.

MOTIFS :

A titre liminaire il s’observe que Mme [W] [A] n’apparaît pas avoir contesté un refus d’indemnisation de l’arrêt maladie du 20 au 30 mars 2025 mais avoir contesté la consolidation.

Pour autant il se comprend que Mme [W] [A] ne conteste pas tant la consolidation de son état 14 mois après l’accident mais l’arrêt du versement des IJ à la suite de la consolidation et jusqu’à l’avis d’inaptitude

Or cette considération d’ordre pécuniaire n’est pas une contestation d’ordre médical permettant de remettre en cause la date de consolidation, marquant la fin du versement des IJ.

Cette période ouvre droit au bénéfice de l’indemnité temporaire d’inaptitude à charge de la solliciter.

Mme [W] [A] sera donc déboutée de son recours

Mme [W] [A] qui succombe sera condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

— DEBOUTE Mme [W] [A] de ses demandes

— CONDAMNE Mme [W] [A] aux éventuels dépens

— DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT