Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 janvier 2026, n° 25/00631

TJ Lille 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la maladie professionnelle
Le tribunal a constaté que la maladie de M. [G] [U] était bien une maladie professionnelle et a jugé nécessaire de fixer le taux d'incapacité permanente à 9 %.
Accepté
Responsabilité de la CPAM
Le tribunal a jugé que la CPAM devait supporter les dépens liés à la procédure, en raison de son rôle dans la reconnaissance de la maladie professionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 8 janv. 2026, n° 25/00631
Numéro(s) :	25/00631
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe KOLEMichaël RUIMY
Parties :	S.A.S.U. [ 5 ] c/ CPAM DE [ Localité 6 ] [ Localité 2 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00631 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL2V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/00631 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL2V

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Ayant pour avocat M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par M^e KOLE du Barreau de LYON

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 6] [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 2],

représentée par Mme [B] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Fabrice CAMBIER,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

Fixe à 9 % le taux d’incapacité permanente de M. [G] [U] consécutif à sa maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur, la société [5], et la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 2] ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 2] aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM ;

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS