Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 18 févr. 2026, n° 25/01933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | DEPARTEMENT DU NORD DAJAP |
|---|
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01933 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2VT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026
N° RG 25/01933 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2VT
DEMANDEUR :
M., [W], [Q],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1],
comparant en personne et accompagné d’une assistante sociale
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP,
[Adresse 3],
[Localité 2],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 22 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Février 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de M., [W], [Q] ;
ACCORDE à M., [W], [Q] le bénéficie de la demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité » sans limitation de durée ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Caraïbes ·
- Guadeloupe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Commission ·
- Réclamation ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Demande
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Santé ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Juge ·
- Partie ·
- Région parisienne ·
- Lettre simple
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Provision
- Société générale ·
- Monétaire et financier ·
- Forclusion ·
- Banque ·
- Mise en état ·
- Prestataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Communauté urbaine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bailleur ·
- Liquidation ·
- Ville ·
- Personnel ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Risque ·
- Identité
- Assurance-vie ·
- Contrats ·
- Prime ·
- Historique ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Souscription ·
- Avenant ·
- Astreinte
- Tribunal judiciaire ·
- Turquie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Ministère public ·
- Amende civile ·
- Prénom ·
- Dilatoire ·
- Etat civil ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- Acte notarie
- Compteur ·
- Réseau ·
- Expertise ·
- Consommation ·
- Lotissement ·
- Eau potable ·
- Facture ·
- Association syndicale libre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Victime ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- État antérieur ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Activité ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.