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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp réf., 26 janv. 2026, n° 25/00301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 25/00301 – N° Portalis DB22-W-B7J-TOU6
Minute : 26/00033
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 26 janvier 2026
Société LOGIREP VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SA [Adresse 7] POUR LA
C/
Madame [Z] [X] [Y]
copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le
à Me Jérôme CHERUBIN
Madame [Z] [X] [Y]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 26 janvier 2026 par Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Stéphanie BIRON, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR:
Société LOGIREP VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SA [Adresse 7] POUR LA
REGION PARISIENNE- LogiRep,
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau d’ESSONNE
d’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [Z] [X] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 11 septembre 2025 pour une audience prévue le 26 janvier 2026,
Vu l’audience publique du 26 janvier 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que lors de l’audience de ce jour, Me Jérôme CHERUBIN, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00301 – N° Portalis DB22-W-B7J-TOU6 et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
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