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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 10 mars 2026, n° 24/12061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/12061 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5E2
DESISTEMENT
DU : 10 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [M] [P], demeurant [Adresse 1]
Mme [L] [F] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, non comparant (cf mail du 16 janvier 2026)
à :
Société VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Juillet 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin tant à l’instance qu’à l’action ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Mars 2026 par Aurélie DESWARTE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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