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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 avr. 2026, n° 26/00296 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00296 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NZI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026
N° RG 26/00296 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NZI
DEMANDEURS :
Mme [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante en personne
M. [Q] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2],
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3],
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de Madame [Z] [K] et Monsieur [Q] [G] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [Z] [K] et Monsieur [Q] [G] sont en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L. 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 30 septembre 2028 ;
ACCORDE à Madame [Z] [K] et Monsieur [Q] [G] le complément 1 de l’AEEH du 1er octobre 2024 et pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 30 septembre 2028 ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN
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