TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 24/08453 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YR2I

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

DEMANDEUR:

M. [L] [G] [S]

se disant né le 15 juin 2006 à [Localité 1] (Afghanistan)

[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 27 Mai 2025, avec effet au 09 Mai 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Février 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Février 2026 par Etienne DE MARICOURT, Juge, pour la présidente empêchée Marie TERRIER, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [L] [G] [S], se déclarant né le 15 juin 2006 à [Localité 1] (Afghanistan) n’est pas de nationalité française ;

DEBOUTE Monsieur [L] [G] [S] de ses demandes ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [L] [G] [S] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE

Benjamin LAPLUME Etienne DE MARICOURT