Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 22 janv. 2026, n° 24/00158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions délivrées le 22/01/2026 à Me TEIXIDOR, Me PEYTAVIT
Copies exécutoires délivrées le 22/01/2026 à Me TEIXIDOR, Me PEYTAVIT
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° : 23
DU : 22 janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00158 – N° Portalis DB36-W-B7I-DAPE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [Z] [L] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], de nationalité Française
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [M] [Y] [B] [K]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (Calvados), de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
assisté de Me Loris PEYTAVIT, substitué par Me Chloé ATLAN, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Moea MAHINEPEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 1er mars 2024,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :
Mme [C], [Z] [L] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (Tahiti – Polynésie française)
et
M. [M], [Y], [B] [D] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] (Calvados),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 9] (TAHITI – Polynésie française),
ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 mars 2023,
DIT que les dépenses relatives aux enfants seront partagées par moitié entre Mme [C] [L] et M. [M] [D],
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Saisie-attribution ·
- Signification ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Titre exécutoire ·
- Dénonciation ·
- Nullité
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Consultation ·
- Sintés ·
- Employeur ·
- Assesseur ·
- Fracture ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juge ·
- Conjoint ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Intermédiaire ·
- Education
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Intérêts conventionnels
- Métal ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Sous astreinte ·
- Référé ·
- Création ·
- Photographie ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Devis ·
- Facture ·
- Responsabilité ·
- Acompte ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Plâtre ·
- Ciment
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Sinistre ·
- Procédure ·
- Procédure civile
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Protection
- Manche ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Décès du locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.