Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 15 avril 2025, n° 24/00358

TJ Versailles 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur était avérée et que la mise en demeure avait été régulièrement effectuée, rendant la demande de remboursement légitime.
Accepté
Clause résolutoire du contrat de prêt
La cour a jugé que la clause résolutoire était applicable et que la déchéance du terme avait été régulièrement acquise, justifiant ainsi la demande de remboursement.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
La cour a statué en faveur de la créancière, justifiant ainsi la condamnation de la défenderesse aux dépens.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a estimé que les circonstances économiques des parties ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 15 avr. 2025, n° 24/00358
Numéro(s) :	24/00358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PAT
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025

N° RG 24/00358 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKK4

DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Amaury PAT

DEFENDEUR :

Madame [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Charlotte MAUREY

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Charlotte MAUREY, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à :

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon une offre acceptée le 21 avril 2022, la SA COFIDIS a consenti à Mme [P] [Z] un prêt personnel d’un montant de 10.000€ remboursable sur 72 mois au taux fixe de 4,80% l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 4,91% l’an.

Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la SA COFIDIS a, par acte du 29 juillet 2024, assigné Mme [P] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes :

Condamner Mme [P] [Z] à lui payer la somme de 10.841,97€ assortie des intérêts au taux contractuel de 4,80% l’an courus et à courir à compter du 27 avril 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;Condamner Mme [P] [Z] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [P] [Z] aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 février 2025, à laquelle la SA COFIDIS, représentée, a maintenu les termes de son assignation.

Mme [P] [Z], régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Mme [P] [Z], non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré son absence.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 novembre 2022, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier.

Partant, l’action de la SA COFIDIS est recevable.

Sur le fond

Sur les obligations pré-contractuelles

Aux termes de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28.

L’article R. 312-10 5° du Code de la consommation précise que le contrat de crédit doit comporter une rubrique mentionnant l’existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d’exercice de ce droit.

L’article L. 312-21 du Code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur. L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent Code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur. À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même Code.

En l’espèce, l’exemplaire du contrat de crédit signé par Mme [P] [Z] ne comporte pas de bordereau de rétractation, de sorte qu’il n’est pas établi que celui-ci lui a bien été remis lors de la conclusion du contrat et, partant, qu’elle a pleinement pu faire usage de son droit légal de rétractation.

Dès lors, la SA COFIDIS sera déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SA COFIDIS produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter de novembre 2022, Mme [P] [Z] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 21 avril 2022. Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l’emprunteur.

La SA COFIDIS justifie en outre d’avoir mis en demeure Mme [P] [Z] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2023 (réceptionnée le 8 juillet 2023), de sorte que Mme [P] [Z] a bien été avisée par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire.

Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la SA COFIDIS.

En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, Mme [P] [Z] sera condamnée à verser à la SA COFIDIS la somme de 9.174,89€ correspondant au remboursement du restant capital dû, déduction faite de la totalité des intérêts versés et à échoir, ainsi que des sommes dues au titre des indemnités de retard et de l’indemnité légale de transmission au contentieux, laquelle n’est pas fondée. Cette somme ne portera intérêt au taux légal qu’à compter de la signification de la présente décision, eu égard à la déchéance totale du droit aux intérêts du créancier.

Sur les demandes accessoires

Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, Mme [P] [Z] supportera les dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la SA COFIDIS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut de preuve de la remise du bordereau de rétractation à l’emprunteur lors de la conclusion du contrat de crédit ;

CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la SA COFIDIS ;

CONDAMNE Mme [P] [Z] à payer à la SA COFIDIS la somme de 9.174,89€ au titre du remboursement du capital exigible, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande de la SA COFIDIS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 15 avril 2025.

La Greffière La juge