Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 27 février 2025, n° 24/02153

TJ Mulhouse 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'accord des deux époux sur le principe de la rupture du mariage, ce qui permet de prononcer le divorce conformément aux dispositions légales.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le juge a pris acte de l'absence de demande de prestation compensatoire, ce qui simplifie la procédure de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 27 févr. 2025, n° 24/02153
Numéro(s) :	24/02153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline KEMPFCéline RICHARDOT

Texte intégral

N° RG 24/02153 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7WA

Monsieur [V] [U] [M] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02153 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7WA

Nature de l’affaire :

demande en divorce par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e RICHARDOT + M^e KEMPF

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 27 février 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [V] [U] [M]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 9] (SUISSE)

de nationalité Franco-Suisse

[Adresse 10]

(THAILANDE)

[Localité 6]

représenté par M^e Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 75

Madame [O] [Z] [N] [T] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] (SUISSE)

de nationalité Franco-Suisse

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Adeline KEMPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 121

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02153 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7WA

Monsieur [V] [U] [M] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [V] [U] [M]

Madame [O] [Z] [N] [T] épouse [M]

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1981 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] (SUISSE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [V] [U] [M]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 9] (SUISSE)

* Madame [O] [Z] [N] [T] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] (SUISSE)

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 4 octobre, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 27 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES