Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 30 janvier 2026, n° 26/00047

TJ Lille 30 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. MICRO 59 a saisi le Juge de l'Exécution pour demander l'annulation d'une saisie attribution effectuée à son encontre par la S.A.S. FUTUR DIGITAL, ainsi que des dommages-intérêts. Les questions juridiques posées concernent la régularité et la légitimité de la saisie. Cependant, la S.A.S. MICRO 59 n'étant pas présente ni représentée à l'audience, le tribunal déclare sa demande caduque, conformément à l'article 468 du code de procédure civile. La juridiction rappelle que cette caducité peut être rapportée sous certaines conditions et laisse les dépens à la charge de la S.A.S. MICRO 59.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jex, 30 janv. 2026, n° 26/00047
Numéro(s) :	26/00047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guilhem D'HUMIERES
Parties :	S.A.S. MICRO 59 c/ S.A.S. FUTUR DIGITAL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

_______________________

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2026

N° RG 26/00047 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NXI

DEMANDERESSE :

S.A.S. MICRO 59

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

DÉFENDERESSE :

S.A.S. FUTUR DIGITAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Guilhem D’HUMIERES, avocat au barreau de LILLE (absent à l’audience de ce jour)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° N° RG 26/00047 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NXI

Par assignation en date du 24 Décembre 2025, la S.A.S. MICRO 59 a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

— ordonner l’annulation de la saisie attribution pratiquée à l’encontre de la société MICRO 59 le 19 novembre 2025

— juger que la saisie attribution pratiquée à l’encontre de la société MICRO 59 le 19 novembre 2025 sur son compte bancaire ouvert entre les mains de la société QONTO a été effectuée de manière irrégulière et abusive

— ordonner la mainlevée totale de la saisie attribution pratiquée à l’encontre la société MICRO 59 le 19 novembre 2025 sur son compte bancaire ouvert entre les mains de la société QONTO et l’en informer par tout moyen

— condamner la SAS FUTUR DIGITAL au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire

— condamner la SAS FUTUR DIGITAL au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens selon l’article 696 du même code.

A l’audience de ce jour, la S.A.S. MICRO 59 n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS

La S.A.S. MICRO 59 n’est ni présente ni représentée.

Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la présente saisine,

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. MICRO 59.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Damien CUVILLIER