1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02278 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6K6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 11 MARS 2026

N° RG 25/02278 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6K6

DEMANDERESSE :

Mme, [A], [C],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1],

Assistée de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP,

[Adresse 3],

[Localité 2],

dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 11 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Mars 2026

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

Accorde l’Aide juridictionnelle provisoire à Madame, [A], [C].

ATTRIBUE à Mme, [A], [C] représentante légale de sa fille, [L], [U] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de la présente décision ;

DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d’une durée de 5 ans ;

CONDAMNE le conseil départemental du Nord aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Président Le Greffier