TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 6]

[Adresse 16]

[Localité 13]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 28]

N° RG 25/00051 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OHIC

N° Minute :

DEMANDERESSE :

Mme [F] [T]

Débiteur(s), trice(s) :

[T] [L]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 12 mai 2025

DEMANDERESSE :

Madame [F] [T]

[Adresse 3]

[Localité 12]

comparante en personne

DÉFENDERESSES :

[21]

[Adresse 10]

[Adresse 26]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [23]

Chez [25]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

[22]

[Adresse 27]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[15]

Service Surendettement

[Adresse 4]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 07 avril 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] [T] a saisi la [20] aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 1er octobre 2024.

La commission de surendettement a adressé à Mme [T] un état détaillé des dettes dont l’accusé réception a été signé le 2 décembre 2024.

Par courrier en date du 17 décembre 2024, Mme [T] a contesté différentes créances.

Selon l’état déclaré des dettes en date du 8 janvier 2025, les créances contestées apparaissent comme suit :

Créatis 28912000254134 : 5553,85 euros

LC Asset 2SARL référencée 805725 : 3386,19 euros

[14] référencée 41206766819004 : 5324,61 euros

[22] référencée 5024873287 : 3892,96 euros

Mme [T] explique que le crédit [21] a regroupé les trois dettes qui étaient originellement des crédits [19], [14] et [Adresse 18].

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

Mme [T] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 7 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

Mme [T] a expliqué qu’elle reconnaissait finalement l’intégralité des dettes qu’elle avait contestées.

Synergie pour [21] a adressé un courrier le 12 mars 2025 confirmant une créance de 5553,85 euros.

[24] pour [23] SARL venant aux droits de la [15] a adressé un courrier en date du 17 mars 2025 confirmant le montant de sa créance à la somme de 3386,19 euros.

[22] pour [Adresse 17] a adressé un courrier en date du 6 mars 2025 confirmant une créance de 3892,96 euros.

La [15] n’a adressé aucun courrier.

Le délibéré a été fixé au 12 mai 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l’article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur le fond :

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Créatis 28912000254134

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 5553,85 euros

Selon le créancier, la créance est de 5553,85 euros.

Mme [T] reconnaît la créance en son principe et le montant déclaré.

En conséquence, il convient de fixer la créance à la somme de 5553,85 euros.

LC Asset 2SARL référencée 805725

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 3386,19 euros.

Selon le créancier, la créance est de 3386,19 euros.

Mme [T] reconnaît la créance en son principe et le montant déclaré.

En conséquence il convient de fixer la créance à la somme de 3386, 19 euros.

[14] référencée 41206766819004

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 5324,61 euros.

Le créancier n’a adressé aucun document.

Mme [T] reconnaît la créance en son principe et le montant déclaré.

En conséquence il convient de fixer la créance à la somme de 5324,61 euros.

[22] référencée 5024873287

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 3892,96 euros.

Selon le créancier, la créance est de 3892,96 euros.

Mme [T] reconnaît la créance en son principe et le montant déclaré.

En conséquence, il convient de fixer la créance à la somme de 3892,96 euros.

Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances suivantes comme suit :

Créatis 28912000254134 : 5553,85 euros

LC Asset 2SARL référencée 805725 : 3386,19 euros

[14] référencée 41206766819004 : 5324,61 euros

[22] référencée 5024873287 : 3892,96 euros

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 12 mai 2025.

Le greffier Le Vice-Président

christelle FLIS Florence SAUVE