Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 3 février 2026, n° 25/03190

TJ Lille 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu à l'audience et n'a fourni aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, M. [S] [Z] et Mme [H] [Y], ont saisi le Tribunal judiciaire de LILLE contre la société EASYJET. Ils demandaient la comparution du défendeur devant le tribunal.

La question juridique posée était de savoir si la requête devait être déclarée caduque. Le tribunal devait statuer sur la recevabilité de la procédure suite à l'absence du demandeur.

Le Tribunal judiciaire de LILLE a déclaré la requête caduque. Il a constaté l'extinction de l'instance, les dépens restant à la charge du demandeur, sauf motif légitime justifiant son absence dans un délai de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 10, 3 févr. 2026, n° 25/03190
Numéro(s) :	25/03190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	Société EASYJET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

N° RG 25/03190 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMBL

CADUCITÉ

DU : 03 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

[S] [Z], [H] [Y]

DÉFENDEUR(S) :

Société EASYJET

CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Noémie LOMBARD Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. [S] [Z], demeurant [Adresse 1]

Mme [H] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparante

à :

Société EASYJET, dont le siège social est sis [Adresse 2], Royaume Uni

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 04 Février 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Février 2026;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la requête caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE