Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 19 mars 2026, n° 23/06780

TJ Paris 19 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS SERENA a assigné Monsieur et Madame [G] [P], qui ont ensuite appelé en intervention forcée Monsieur [D] [S] et la MACIF. La MACIF a soulevé un incident demandant la nullité de l'assignation en intervention forcée et sa mise hors de cause.

La MACIF s'est finalement désistée de son incident et de ses demandes de frais irrépétibles, suite à la production de pièces complémentaires par Monsieur et Madame [G] [P]. Le juge de la mise en état a constaté ce désistement.

En conséquence, les dépens de l'incident et les demandes de frais non répétibles sont réservés. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour les conclusions au fond des parties défenderesses.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 19 mars 2026, n° 23/06780
Numéro(s) :	23/06780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ROUGEOTIsabelle DUQUESNE CLERCMathilde CHAUVIN DE LA ROCHEChloé SAVOLDELLI
Parties :	S.A.S. SERENA c/ Société d'assurances mutuelles MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L' INDUS ( MACIF )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Guillaume ROUGEOT #P0158Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE#L089 M^e Chloé SAVOLDELLI #A0141Me Isabelle DUQUESNE-CLERC #A0895délivrées le :

+ 1 copie dossier

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 23/06780

N° Portalis 352J-W-B7H-CZFFH

N° MINUTE :

Assignations des

24 avril 2023,

4 et 12 janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 19 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. SERENA, anciennement dénommée « THE NEST LIVING », exerçant sous le nom commercial « [E] [M] »

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Guillaume ROUGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

DÉFENDEURS

Société d’assurances mutuelles MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUS (MACIF)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.R.L. CHAUVIN DE LA ROCHE – [T], agissant par M^e Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L089

Décision du 19 mars 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/06780 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZFFH

Monsieur [B] [G] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Chloé SAVOLDELLI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0141

Madame [I] [V] [X] épouse [G] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Chloé SAVOLDELLI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0141

Monsieur [D] [S]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représenté par M^e Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 15 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mars 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions posées par l’article 795 du code de procédure civile

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant actes du 24 avril 2023, la SAS SERENA a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à monsieur [B] [G] [P] et madame [I] [V] [X] épouse [G] [P].

Assignations en intervention forcée ont été délivrées à la requête de monsieur et madame [G] [P], le 4 janvier 2024 à monsieur [D] [S] et le 12 janvier 2024 à la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUS (ci-après « MACIF »).

Jonction a été ordonnée le 1er février 2024.

Par conclusions du 20 mai 2025, la MACIF a formé un incident devant le juge de la mise en état visant à voir prononcer la nullité de l’assignation en intervention forcée, d’ordonner la communication de pièces et sa mise hors de cause.

Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 15 octobre 2025 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur et madame [G] [P] demandent au juge de la mise en état de rejeter les incidents soulevés et de leur allouer une somme de 1.500 € euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 8 janvier 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la MACIF a indiqué se désister de son exception de nullité, de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience d’incidents de mise en état le 16 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2026.

SUR CE,

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l’équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au cas présent la MACIF a, par conclusions du 20 mai 2025, formé un incident devant le juge de la mise en état visant à voir prononcé la nullité de l’assignation en intervention forcée .

La MACIF s’est désistée de ses demandes incidents comme de ses demandes au titre des frais irrépétibles en raison des pièces et informations complémentaires produites par monsieur et madame [G] [P] relativement à leur état civil et aux garanties contractuelles fondant leur demandes à son encontre, éléments qui apparaissent utiles à la validité de l’acte introductif d’instance et à la précision des débats.

Dès lors les dépens de l’incident seront réservés, tout comme les demandes présentées au titre des frais irrépétibles par monsieur et madame [G] [P] dans le cadre du présent incident.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS que la MACIF s’est désistée de son incident par conclusions communiquées le 8 janvier 2026 ;

RESERVONS les dépens de l’incident ;

RESERVONS les demandes formées au titre des frais non répétibles ;

ORDONNONS le renvoi à la mise en état dématérialisée du 21 MAI 2026, 10h10 pour conclusions au fond des parties défenderesses lesquelles devront être communiquées par voie électronique au plus tard la veille de la date susvisée,12h ;

RAPPELONS que la présente procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, la communication dématérialisée et que pour la bonne organisation des audiences, les avocats qui se présenteraient hors rendez-vous judiciaire préalablement fixé par le juge de la mise en état ne pourraient être reçus (demande mentionnant le motif de la demande de rendez-vous à adresser au moins 15 jours avant la date sollicitée).

Faite et rendue à [Localité 1], le 19 mars 2026.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY