TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01615 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7ZB

N° de Minute :

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 05 Février 2026

[I] [D]

C/

S.A.R.L. NEXT MOTORS

S.A.R.L. FIVES AUTOCONTROLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 05 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [I] [D], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. NEXT MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

S.A.R.L. FIVES AUTOCONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Décembre 2025

Julie COLAERT, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [I] [D] a acquis auprès de NEXT MOTORS le 12 octobre 2023 un véhicule automobile d’occasion de marque BMW modèle série 3 3.16 Ti immatriculé [Immatriculation 9] pour la somme de 4200 euros.

Par actes de commissaire de justice en date des 26 septembre et 2 octobre 2025, Monsieur [I] [D] a fait assigner la SARL FIVES AUTOCONTROLE et la SARL NEXT MOTORS devant le président du Tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé aux fins de voir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile :

— désigner un expert judiciaire aux fins de :

* procéder à l’examen du véhicule litigieux,

* décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent,

* décrire les désordres constatés en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,

* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils en diminuent l’usage et s’ils étaient décelables par un acquéreur non professionnel,

* vérifier si le véhicule a été accidenté en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance,

* déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage de celui-ci au moment de la vente,

* indiquer si le contrôle technique réalisé par la société FIVES AUTOCONTROLE a été réalisé dans les règles de l’art,

* indiquer les travaux propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée ou indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation,

* préciser les troubles de jouissance subis par l’acquéreur et les frais exposés pour remédier aux vices constatés,

* fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

* réserver les dépens.

A l’audience du 15 décembre 2025, Monsieur [I] [D], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

Il indique qu’un contrôle technique du véhicule a été réalisé par la société FIVE AUTOCONTROLE le 25 août 2023 relevant des défaillances mineures parmi lesquelles :

— jeu dans la direction : jeu anormal dans la direction

— pneumatiques : usure anormale ou présence d’un corps étranger

— tube de poussée, jambes de forces, triangles et bras de suspension : détérioration d’un silentbloc de liaison au châssis ou à l’essieu

— état général du châssis : corrosion du berceau

— tuyau d’échappement et silencieux : dispositif endommagé sans fuite ni risque de chute

Il expose que le véhicule a été acquis avec un kilométrage de 95 000 km. Il souligne s’être rapidement aperçu de désodres. Il mentionne une perte de carburant du 1er au 30 novembre 2023 réparée par la société NEXT MOTORS, puis du 1er décembre 2023 au 28 février 2024, une perte de puissance ainsi qu’un problème de fonctionnement du moteur.

Il souligne avoir fait réaliser volontairement un nouveau contrôle technique auprès du centre MULTICARS, en date du 27 mars 2024, lequel constatait :

— état de la timonerie de direction : usure excessive des articulations

— rotules de suspension : usure excessive

— tuyaux d’échappement et silencieux : mauvaise fixation ou manque d’étanchéité du système d’échappement

— émissions gazeuses : le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important

— émissions gazeuses : contrôle impossible des émissions à l’échappement

— perte de liquide : fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route

— défaillances mineures parmi lesquelles pneumatiques et garde-boues manquants ou mal fixés.

Il précise avoir en conséquence, sollicité, sans succès, l’annulation de la vente auprès de la société Next Motors.

Il ajoute avoir diligenté une expertise amiable contradictoire à laquelle les défendeurs ne se sont pas présentés et souligne que l’expert a conclu à l’engagement de la responsabilité pleine et entière du vendeur en sa qualité de professionnel de l’automobile.

Il expose solliciter dès lors une expertise judicaire afin de confirmer contradictoirement l’état du véhicule avec mission habituelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.

SUR CE :

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, les défendeurs, non comparants, ne formulent aucune observation sur la demande d’expertise.

Dès lors, afin de connaître les causes des défaillances du véhicule et les éventuelles responsabilités dans le cadre d’une demande d’annulation de la vente du véhicule, il convient d’accueillir la demnade de Monsieur [D] et d’ordonner avant-dire droit une expertise automobile.

Monsieur [I] [D] supportera les frais de consignation.

En l’état, chacune des parties devra conserver à sa charge ses dépens et autres frais, le juge du fond ayant seul le pouvoir de désigner la partie succombante qui devra les supporter;

Il convient de préciser que dans l’hypothèse où aucune instance sur le fond devant la juridiction compétente, ne serait engagée dans les six mois du dépôt du rapport d’expertise, ou si l’expertise n’était pas diligentée, les dépens resteront sauf meilleur accord des parties à la charge de Monsieur [D].

PAR CES MOTIFS :

Nous, Julie COLAERT, vice-présidente, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

ORDONNONS la réalisation d’une expertise du véhicule BMW modèle série 3 3.16 Ti immatriculé [Immatriculation 9],

DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [N] [V]

Expert automobile

[Adresse 4]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX02].

Mèl : [Courriel 11]

qui aura pour mission :

— après avoir pris connaissance du dossier, s=être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tous sachants

— de procéder à l’examen du véhicule BMW modèle série 3 3.16 Ti immatriculé [Immatriculation 9], décrire son état et préciser si ledit véhicule est atteint de désordres,

— dans l’hypothèse où des désordres pourraient être mis en évidence :

• de décrire lesdits désordres et leur conséquences sur le fonctionnement du véhicule : les désordres mis en évidence sont-ils de nature à rendre le véhicule impropre à l=usage auquel il était destiné, ou à en diminuer l=usage ?

Le véhicule examiné est-il toujours apte à la circulation ?

• de préciser, si cela est possible, leur date d’apparition et leur cause (il conviendra notamment de préciser si les

désordres mis en évidence sont imputables à une défectuosité de certaines pièces moteur ou à une mauvaise

utilisation du véhicule)

• de préciser si lesdits désordres étaient décelables par un non professionnel

• vérifier si le véhicule a été accidenté en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance

• déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage de celui-ci au moment de la vente

• indiquer si le contrôle technique réalisé par la société FIVES AUTOCONTROLE a été réalisé dans les règles de l’art

• indiquer les travaux propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée ou indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation

• préciser les troubles de jouissance subis par l’acquéreur et les frais exposés pour remédier aux vices constatés

• fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis

— de faire toutes observations utiles.

DISONS que Monsieur [I] [D] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judicaire de Lille la somme de 800 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS que l’expert déposera son rapport écrit en double exemplaire, l’un au greffe du tribunal judiciaire de Lille à l’attention du juge chargé du contrôle des expertises dans les 6 mois suivant versement de la consignation et en adressera une copie à chacune des parties qui comprendra la demande de rémunération de celui-ci (article 173 du CPC)

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de chacune des parties ;

DISONS toutefois que si aucune instance sur le fond n’est engagée dans les SIX MOIS du dépôt du rapport d’expertise, ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront à la charge de la Monsieur [I] [D]

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, le 5 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière La vice-présidente