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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 9 mars 2026, n° 25/02787 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02787 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE
09 Mars 2026
Affaire : N° RG 25/02787 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2ENM
DEMANDERESSE :
Mme, [L], [Z],
[Adresse 1],
[Localité 1]
non comparante
DEFENDERESSE :
CPAM DE, [Localité 2], [Localité 3],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 4]
Représentée par Mme VENNIN selon pouvoir
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Laurence LOONÈS, Greffier,
,
[Motifs de la décision occultés]
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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