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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 29 sept. 2025, n° 25/02661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/02661 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFLU
N° B 25/1825
DÉSISTEMENT
DU : 29 Septembre 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [B] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [M] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
S.A.S. AUTO BILAN FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Mai 2025
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [B] [I], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action ;
Attendu que Monsieur [M] [V] et la S.A.S. AUTO BILAN FRANCE ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;
Attendu que Monsieur [M] [V] et la S.A.S. AUTO BILAN FRANCE n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’action de Madame [B] [I] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/02661 ;
DIT que Madame [B] [I] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 29 Septembre 2025 par Vanessa RIEU, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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