Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 20 sept. 2025, n° 25/00590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° 25/276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00590
Ordonnance du 20 Septembre 2025 à 16h10
(Isolement)
Nous, Maïa GOUGUET, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Karine MOUTARD, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [N] [Z], née le 23 Juin 1982 à [Localité 3] (CORÉE DU SUD), demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 5],
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 19 deptembre 2025 à 16H14 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,
Vu les observations écrites de Me Arnaud [Localité 4] assistant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [N] [Z].
REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [N] [Z].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Karine MOUTARD Maïa GOUGUET
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [N] [Z] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-[Localité 5], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me TOULOUSE Arnaud, avocat au barreau de LIMOGES
Le 20 Septembre 2025,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Minute ·
- Siège ·
- Article 700 ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dégradations ·
- Ressort ·
- Honoraires
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Véhicule ·
- Revente ·
- Collection ·
- Plus-value ·
- Sinistre ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Responsabilité civile ·
- Voiture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Atlantique ·
- Mariage ·
- Education ·
- Date ·
- Contribution ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Connexité ·
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Sms ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date
- Habitation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Meubles ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Clause ·
- Bail
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Jugement ·
- Sms
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Dépense de santé ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Victime ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Santé ·
- Expert
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Droits d'auteur ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Artistes ·
- Assurance vieillesse ·
- Adresses ·
- Vieillesse ·
- Opposition
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Magistrat ·
- Personnes ·
- Titre ·
- Conforme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.