TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 26/00097

N° RG 25/01350 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F4DB

Le 20 FEVRIER 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame UNVOAS lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 24 Novembre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 20 FEVRIER 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt Février deux mil vingt six

ENTRE :

S.A. ARMORIQUE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [C], munie d’une procuration

ET :

Madame [U] [X], demeurant [Adresse 4]

non comparante ni représentée

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 27 juin 2024, la société d’HLM « ARMORIQUE HABITAT » a donné en location à Madame [U] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer d’origine d’un montant de 474,03 euros par mois, outre une provision pour charges de 122,68 euros par mois.

Un commandement de payer la somme de 698,61 euros en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré à Madame [U] [X] le 12 décembre 2024 par acte de commissaire de justice (Acte déposé à l’étude).

Par acte du 3 juin 2025, la société d’HLM « ARMORIQUE HABITAT » a fait assigner Madame [U] [X] (acte remis à étude) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant.

— Constater la résiliation de l’engagement de location consenti par le demandeur à Madame [U] [X].

— Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Madame [U] [X] ainsi que celle de tous occupant de son chef, et de dire qu’il sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique.

— Autoriser la séquestration des biens et objets se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra.

— Condamner le défendeur à payer aux requérant le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 2197,55 euros sauf à parfaire ou à diminuer selon décompte sui sera fourni lors des débats.

— Condamner le défendeur à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel et aux charges à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux, outre revalorisation légale.

— Ordonner sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant recours et sans caution, eu égard au caractère incontestable de la créance, à son importance, et à son ancienneté.

— Condamner le défendeur à payer la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le défendeur au paiement des dépens de l’instance et de ses suites, comprenant en notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 novembre 2025.

À cette date, la société d’HLM « ARMORIQUE HABITATION » représentée par un salarié muni d’un pouvoir a maintenu l’ensemble de ses demandes contenues dans l’assignation. Le bailleur social indique que Madame [U] [X] ne se mobilise pas. Le bailleur actualise sa créance à hauteur de 3775,88 euros, mois d’octobre compris. Le bailleur signale en plus le défaut de remise d’une attestation d’assurance valable

En défense, Madame [U] [X] est non comparante et non représentée. Elle n’a pas justifié de son absence.

Le diagnostic social et financier transmis au greffe de la juridiction est un procès-verbal de carence.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026.

EXPOSE DES MOTIFS :

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire du fait qu’il soit susceptible d’appel.

1- Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes-d’Armor par voie électronique le 5 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 24 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société d’HLM « ARMORIQUE HABITATION » justifie avoir informé la Caisse d’allocation familiales de la situation d’impayés de loyers de Madame [U] [X] le 3 décembre 2024, soit préalablement à la délivrance du commandement de payer du 12 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action en paiement et en expulsion est donc recevable.

2- la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non versement du dépôt de garantie, et 2 mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 12 décembre 2024, rappelant la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les 6 semaines de la signification de ce commandement de payer, comme l’exige la loi depuis le 27 juillet 2023.

Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 24 janvier 2025.

3- Sur les impayés de loyers et charges :

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges

À la date de l’audience, l’arriéré locatif actualisé était d’un montant de 3775,88 euros (échéance d’octobre 2025 comprise) en principal et hors frais de procédure qui seront inclus dans les dépens.

Madame [U] [X] était absente à l’audience. Elle n’a pas repris le paiement du loyer courant avant la date d’audience.

Madame [U] [X] sera donc condamnée à payer à la société d’HLM « ARMORIQUE HABITATION » la somme de 3775,88euros en deniers ou quittance au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal minoré à 1% à compter du jugement.

4- Sur l’expulsion et le sort des meubles :

Madame [U] [X] occupant sans droit ni titre devra libérer les lieux tant de son chef, que de ses biens et de tous occupants de son chef.

Faute par lui de s’exécuter, il sera procédé à son expulsion et de tous occupants de son chef ainsi qu’à celle de ses meubles, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours de la force publique et d’un serrurier conformément au dispositif ci-dessous.

L’article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit lorsqu’il n’est pas justifié du transport des meubles garnissant les locaux, le commissaire de justice procède à leur enlèvement et à leur transport dans un lieu désigné.

Étant occupant sans droit ni titre du logement et faute de préciser une adresse où pourraient être transportés ses effets personnels, il convient d’autoriser la société d’HLM « ARMORIQUE HABITATION » à faire procéder à l’enlèvement des biens et effets personnels de Madame [U] [X] et à leur dépôt dans un garde meuble de son choix.

Madame [U] [X] supportera les frais afférents au transport et à la conservation des meubles et objets personnels, lesquels constituent une conséquence directe de son maintien dans les lieux malgré l’expiration de son titre d’occupation.

5- Sur l’indemnité d’occupation :

Madame [U] [X], devenue occupante sans droit ni titre, sera condamnée à verser à la société d’HLM « ARMORIQUE HABITATION » une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges en cours, soit la somme de 651,89 euros par mois avec indexation prévue par le contrat de bail et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux par la remise des clés à compter du 1er novembre 2025.

6- Sur les autres demandes :

Succombant à l’instance, Madame [U] [X] sera condamnée à verser à la société d’HLM " [Adresse 6] " la somme de 150 euros au titre de ses frais exposés à l’occasion de la présente instance, non compris dans les dépens par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

La partie qui succombe supporte les dépens. Ceux-ci seront mis à la charge de Madame [U] [X], comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 juin 2024 concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] sont réunies à la date du 24 janvier 2025 ;

•

CONDAMNE Madame [U] [X] à payer à la société d’HLM « ARMORIQUE HABITATION » la somme de 3775,88 euros en deniers ou quittance au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal minoré à 1% à compter du jugement;

DIT que Madame [U] [X] devra libérer les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3], tant de sa personne, que de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’à défaut elle sera expulser des lieux dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est;

AUTORISE en cas de besoin la société d’HLM « ARMORIQUE HABITATION » à faire procéder au transport des meubles et objets garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais risques et périls de Madame [U] [X] ;

CONDAMNE en ce cas Madame [U] [X] à payer les frais de transport et de garde-meubles avancés et dont le montant sera fixé sur présentation des justificatifs par la société d’HLM « ARMORIQUE HABITATION » ;

CONDAMNE Madame [U] [X] à verser à la société d’HLM « ARMORIQUE HABITATION » une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges en cours avec indexation légale, soit la somme de 651,89 euros par mois, à compter du 1er novembre 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

RAPPELLE à Madame [U] [X] qu’elle doit produire au bailleur une attestation de l’assurance habitation en cours de validité ;

CONDAMNE Madame [U] [X] à verser à la société d’HLM " [Adresse 6] " une somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [U] [X] aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 20 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1CE et 1CCC par dépôt en case

à S.A. ARMORIQUE HABITAT

—  1 CCC par LS

à [U] [X]

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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