Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 19 Février 2024

N° RG 24/00286 -

N° Portalis DBYC-W-B7I-KUUT

Epoux [T]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

aux avocats

le :

1 copie dossier

+ impôts

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [G] [V] [T]

né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES

Madame [N] [F] [L] [O]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 29 janvier 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 19 Février 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la requête déposée le 9 janvier 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [N] [O] et [H] [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 janvier 1995 à [Localité 9] (50) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Mme [N] [F] [L] [O] : le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] (50)

— M. [H] [G] [V] [T] : le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (50) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er janvier 2018 ;

CONDAMNE M. [H] [T] à payer à Mme [N] [O] la somme de 45.000 € (quarante-cinq mille euros) à titre de prestation compensatoire, dans les conditions suivantes :

▸ Le premier versement à hauteur de 10.000 euros (dix mille euros) interviendra dans le mois du divorce ayant acquis autorité de la chose jugée

▸ Le second versement à hauteur de 10.000 euros (dix mille euros) interviendra au plus tard le mois précédant le premier anniversaire de la décision ayant acquis autorité de la chose jugée

▸ Le troisième versement à hauteur de 10.000 euros (dix mille euros) interviendra au plus tard le mois précédant le deuxième anniversaire de la décision ayant acquis autorité de la chose jugée

▸ Le quatrième versement à hauteur de 10.000 euros (dix mille euros) interviendra au plus tard le mois précédant le troisième anniversaire de la décision ayant acquis autorité de la chose jugée

▸ Le solde à hauteur de 5.000 euros (cinq mille euros) interviendra au plus tard le mois précédant le quatrième anniversaire de la décision ayant acquis autorité de la chose jugée ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES