Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 2 décembre 2024, n° 24/00346

TJ Orléans 2 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Demande d'expertise pour évaluer le taux d'incapacité
Le tribunal a estimé que la demande d'expertise n'était pas justifiée et a confirmé le taux d'incapacité fixé par la caisse.
Autre
Demande de prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a rappelé que ces frais sont déjà pris en charge par la CNATMS, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 24/00346
Numéro(s) :	24/00346
Importance :	Inédit
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia LAKABI
Parties :	POLE SOCIAL, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret

Texte intégral

Jugement AT

Page sur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 24/346

JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT : E. FLAMIGNI

ASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELD

ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : J. MALBET

SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR :

Mme [Z] [O]

[Adresse 1]

représentée par Maître LAKABI

DEFENDEUR :

la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret

[Adresse 2]

représentée par Mme [J] [G] selon pouvoir permanent du 5 mars 2019

À l’audience du 18 novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé par Mme [Z] [O],

DEBOUTE Mme [Z] [O] de son recours,

REJETTE la demande d’expertise,

CONFIRME la décision prise le 17 janvier 2024 par la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret et fixant à 5% au 14 décembre 2023 le taux d’incapacité permanente partielle consécutif à l’accident du travail dont elle a été victime le 9 novembre 2021,

CONDAMNE Mme [Z] [O] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [D] sont pris en charge par la CNATMS,

REJETTE la demande de Mme [O] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé en audience publique le 18 novembre 2024 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

Le Greffier, Le Magistrat,

J. SERAPHIN E. FLAMIGNI