Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Chambre commerciale sec2, 1er avril 2026, n° 24/00980

TJ Mulhouse 1 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ch. com. sec2, 1er avr. 2026, n° 24/00980
Numéro(s) :	24/00980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [ R ] SARL

Texte intégral

MINUTE n°26/425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

— --------------------------------

Chambre commerciale – Section II

N° RG 24/00980

N° Portalis DB2G-W-B7I-I52O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 01 Avril 2026

Dans la procédure en clôture pour insuffisance d’actif de la :

S.A.R.L. LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] SARL

activité : laboratoire de prothèses dentaires

siège : [Adresse 4]

RCS [Localité 2] 998 308 803 ([Immatriculation 1])

Gérant : [B] [R]

né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68)

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 01 Avril 2026 :

Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président

Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire

Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire

Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas suivants :

— lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu’elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier;

— la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

— le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

— le débiteur, pour l’un de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant, a été soumis à une liquidation judiciaire également clôturée pour insuffisance d’actif, moins de cinq ans avant l’ouverture de la présente liquidation ;

— pour les actions portant sur des biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire ;

— en cas de fraude à l’égard d’un créancier, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur ;

— les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s’ils ont payé à sa place.

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues aux articles R621-7 et

R621-8 du code de commerce.

Le greffier Le président

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours

à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins

d’un avocat inscrit au barreau de la cour

d’appel de [Localité 3]

Copie délivrée par LRAR :

■ Au débiteur :

Monsieur [B] [R]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 3]

■ Juge-Commissaire suppléant : Madame Virginie PIOT-BUYAT

■ Chambre commerciale Sec2

■ RCS

Représentante des salariés : Madame [G] [U]

[Localité 2], le

Le Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 24/00980 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I52O

Dans l’affaire de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] SARL, laboratoire de prothèses dentaires, [Adresse 4], RCS [Localité 2] 998 308 803 ([Immatriculation 1])

La Chambre Commerciale a, par jugement du 01 avril 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal

Républicain Lorrain (DNA)

Service annonces légales

[Adresse 7]

[Localité 5]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE – Chambre Commerciale – Section II

[Localité 2], le

Le Greffier,