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N° RG 24/00204 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MLVZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/00204 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MLVZ

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 18 Avril 2025 à :

M^e Alexandre DIETRICH, vestiaire 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 25 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Delphine MARDON, Juge, Président,

— Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur,

— Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 17 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Avril 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 25 Avril 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Delphine MARDON, Juge, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. L’ATELIER AMELOT [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillant

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N° RG 24/00204 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MLVZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 17 janvier 2014, la société GRENKE LOCATION a consenti à la société L’ATELIER AMELOT [Localité 8] un contrat de location longue durée pour une imprimante textile numérique fournie par la société 123 APPLICATIONS, pour une durée de 36 mois et moyennant un loyer mensuel de 1 443,33 euros HT.

Suite à des impayés de loyers, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure la locataire de régulariser la situation par courrier recommandé du 15 juin 2020, puis elle s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du 15 septembre 2020.

Par acte délivré par commissaire de justice remis à étude à la SARL L’ATELIER AMELOT PARIS le 04 janvier 2024, la SAS GRENKE LOCATION a saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de voir :

Vu les dispositions de l’article 1103 et suivants du Code civil,

— condamner la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 8] à lui payer la somme de 3 464 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la résiliation du 15 septembre 2020 ;

— condamner la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 8] à lui payer la somme de 1 587,66 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 15 septembre 2020 ;

— condamner la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 8] à lui payer une somme de 683,57 euros au titre de l’indemnité de non restitution, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2020 ;

— condamner la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 8] à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

— condamner la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 8] à lui payer la somme de 180 euros TTC au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur ;

— ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

— condamner la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 8] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— condamner la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 8] en tous les frais et dépens ;

— constater l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

La société L’ATELIER AMELOT [Localité 8] n’a ni constitué avocat ni comparu en personne.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 17 janvier 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il y a lieu de constater que les sommes réclamées par la demanderesse sont inférieures à 10 000 euros et que la société GRENKE LOCATION a fait assigner la défenderesse par devant le juge de la mise en état de la chambre commerciale collégiale du Tribunal judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles 776 et suivants du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu une ordonnance de clôture et de fixation de l’affaire qui n’a pas été notifiée à la défenderesse.

Il résulte des articles L. 721-3 et L. 731-1 et suivants du Code de commerce qu’en Alsace-Moselle, la compétence des tribunaux de commerce, à savoir les contestations relatives aux engagements entre commerçants, est confiée à la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Selon les articles 37 et 38 du Code de procédure locale, la procédure en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal judiciaire et se trouve régie par le Code de procédure civile.

Or, en vertu de l’article R. 212-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent alors regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l’ordonnance de roulement prévue à l’article R. 121-1 du même code.

Par application de l’article R. 212-8 12° dudit code, le tribunal judiciaire connaît à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu’à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

En outre, selon l’article 761 du Code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment, à l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37 du même code.

En ce cas de dispense de constitution d’avocat, l’article 817 du même code précise que la procédure orale est applicable.

Il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions que le Tribunal statue à juge unique lorsque, comme en l’espèce, la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros et que dans ce cas, la procédure orale est applicable.

Au sein du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, selon l’ordonnance de roulement de Monsieur le Président, les actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu’à la valeur de 10 000 euros et les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros sont attribuées aux juges composant la 11e chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection.

Il s’ensuit que la société GRENKE LOCATION aurait dû faire citer la défenderesse à une date correspondant à une audience de jugement par devant la 11e chambre statuant à juge unique et en procédure orale.

Par conséquent, il convient, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours prévue par l’article 537 du Code de procédure civile, de renvoyer l’affaire par devant la 11e chambre à l’audience de jugement du mardi 09 décembre 2025 à 08h45 en salle 100 comme précisé au dispositif, les demandes étant réservées.

Il appartiendra à la demanderesse de faire signifier la présente décision à la société L’ATELIER AMELOT [Localité 8].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

CONSTATE que la défenderesse a été citée par erreur à une audience d’orientation relevant de la procédure écrite ;

CONSTATE que les demandes relèvent de l’attribution des magistrats compétents en matière commerciale et composant la 11e chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection statuant à juge unique en procédure orale ;

RENVOIE l’affaire à l’audience tenue par cette chambre le mardi 09 décembre 2025 à 08h45 en salle 100 du Tribunal judiciaire [Adresse 1] ;

ENJOINT à la SAS GRENKE LOCATION de faire signifier la présente décision valant convocation à la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 8] dans les meilleurs délais ;

DIT que les demandes sont réservées.

Le Greffier, Le Président,

Inès WILLER Delphine MARDON