Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 8 janvier 2026, n° 23/07074

TJ Bordeaux 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Remplissage des conditions légales pour la nationalité
Le tribunal a constaté que le demandeur remplissait effectivement les conditions requises par la loi pour l'acquisition de la nationalité française.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle
Le tribunal a rejeté la demande d'aide juridictionnelle sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 8 janv. 2026, n° 23/07074
Numéro(s) :	23/07074
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucile HUGON
Parties :	Institut Don Bosco

Texte intégral

N° RG 23/07074 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YEKN

Minute n° 26/

AFFAIRE :

[L] [F]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Lucile HUGON

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 13 Novembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [F]

né le 05 décembre 2004 à [Localité 5], [Localité 7] (IRAN)

DEMEURANT :

Institut Don Bosco

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Lucile HUGON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000144 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,

Vu l’article 21-12 du Code civil,

DIT que Monsieur [L] [F] remplit les conditions posées par l’article 21-12 du Code civil,

DIT que Monsieur [L] [F], né le 5 décembre 2004 à [Localité 5], [Localité 7] (Iran), est de nationalité française,

ORDONNE en conséquence l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française,

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, l’article 1059 du Code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des affaires étrangères,

REJETTE la demande présentée par Monsieur [L] [F] sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et 700 du Code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE