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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, 2ech cab. 2, 18 sept. 2025, n° 22/00748 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00748 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
_________
CHAMBRE DE LA FAMILLE
___________
N° RG 22/00748
N° Portalis DB3K-W-B7G-FO4P
MPD/CA
AFFAIRE
[P] [R]
C/
[D] [O] épouse [R]
_________
DIVORCE
[Adresse 1] 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 18 SEPTEMBRE 2025
*********
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [R]
de nationalité Française
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (SRI LANKA)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marie-christine DUGENY-TRUFFIT, avocate au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Madame [D] [O] épouse [R]
de nationalité Sri-lankaise
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (SRI LANKA)
demeurant [Adresse 4]
défaillant
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 19 Juin 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 05 juin 2025.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Marie-christine DUGENY-TRUFFIT, avocate, a déposé son dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 18 SEPTEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil :
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 22 août 2022,
DIT que le juge français est compétent et qu’il sera fait application de la loi française au divorce de M. [P] [R] et Mme [D] [O] ;
DEBOUTE M. [P] [R] de sa demande en divorce fondée sur l’article 242 du code civil ;
CONDAMNE M. [P] [R] aux dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Mélanie PETIT-DELAMARE
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