Tribunal Judiciaire de Libourne, Jld, 31 décembre 2025, n° 25/00234

TJ Libourne 31 décembre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé mentale nécessitant des soins
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'avis psychiatrique motivé démontrent la nécessité de maintenir les soins en hospitalisation complète, en raison de l'hétéro-agressivité et de l'absence d'adhésion aux soins.
Accepté
Consentement du patient au maintien de l'hospitalisation
La cour a pris en compte le souhait du patient de rester hospitalisé pour bénéficier de soins, ce qui renforce la décision de maintien de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Libourne, jld, 31 déc. 2025, n° 25/00234
Numéro(s) :	25/00234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion GUITER

Texte intégral

Minute n Notifiée le 31 Décembre 2025

— Patient

— Hôpital

— PR

— Tiers / curateur

— M^e Marion GUITER + 1 AFM

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N RG 25/00234 – N Portalis DBX7-W-B7J-DT3E

Le 31 Décembre 2025, à 09 H 30,

Devant nous Sandrine LEMAHIEU, Vice-président au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assisté de Emilie BOXUS, greffier,

Nous trouvant au Centre Hospitalier de LIBOURNE GARDEROSE, [Adresse 3], salle d’audience

Statuant en audience publique,

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 30 Décembre 2025, reçue au greffe le 30 Décembre 2025

concernant

Monsieur [U] [R]

né le 15 Novembre 1995 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

admis en hospitalisation complète depuis le 26 décembre 2025

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande d’hospitalisation d’un tiers en date du 26 décembre 2025,

Vu le certificat médical initial du Dr [G],en date du 26 décembre 2025,

Vu la décision en date du 26 décembre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE portant admission de Monsieur [U] [R] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE, à compter du 26 décembre 2025,

Vu le certificat médical (24H) du Dr [N], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 27/12/2025 ,

Vu le certificat médical (72H) du Dr [M], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 29/12/2025 ,

Vu la décision du 29/12/2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE portant maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [X] en date du 30/12/2025 ,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Monsieur [U] [R], personne hospitalisée,

M^e Marion GUITER, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [U] [R],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Procureur de la République de [Localité 6]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont il fait l’objet, Monsieur [U] [R] a été entendu en ses observations ainsi que M^e Marion GUITER, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [U] [R] par avis écrit en date du 30 décembre 2025 .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [U] [R] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Maître M^e Marion GUITER, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis par les docteurs [N] et [M] en date des 27/12/2025 et 29/12/2025 ainsi que l’avis psychiatrique motivé du Dr [X] en date du 30 décembre 2025, que l’état de santé mentale de Monsieur [U] [R] hospitalisé sous contrainte pour péril imminent depuis le 26 décembre 2025, dans un contexte de décompensation de pathologie psychiatrique (rupture de soins depuis deux ans), avec hétéro-agressivité (actes de violence contre son père), justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles pour lesquels il est dans le déni et à l’absence d’adhésion aux soins.

Monsieur [R] a indiqué à l’audience qu’il était favorable au maintien de son hospitalisation le temps d’une amélioration de son état.

Si l’évolution de ce dernier est favorable en ce qu’il ne refuse plus les soins, la persistance de certains troubles et le déni de sa pathologie rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats, statuant publiquement,

Informons les personnes présentes que nous ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [U] [R] fait l’objet.

Notifions aux parties présentes ainsi qu’à leur représentant que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 4] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Courriel 5]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties non présentes dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

RECU NOTIFICATION ET COPIE LE 31 Décembre 2025 :

Monsieur [U] [R]

M^e Marion GUITER