Tribunal Judiciaire de Limoges, 2ech cabinet 2, 19 décembre 2025, n° 25/01140

TJ Limoges 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le juge a confirmé la compétence du juge français et l'applicabilité de la loi française pour le divorce.
Accepté
Mention du divorce sur les actes d'état civil
Le juge a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge des actes d'état civil des parties.
Autre
Partage des intérêts patrimoniaux
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, renvoyant les parties à un partage amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 2ech cab. 2, 19 déc. 2025, n° 25/01140
Numéro(s) :	25/01140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour statuer sur la requête conjointe en divorce de Mme [N] et M. [Z] ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce des époux :

— Mme [B] [N], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Maroc)

— M. [F] [Z], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (Maroc)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 13 août 2025 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Léa TORTAJADA, Juge Placée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Limoges du 1er juillet 2025 assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Patricia NICOT Léa TORTAJADA