MINUTE

N° RG : 26/00060 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCXI

AFFAIRE : [I] [W] C/ [B] [G], [H] [A], S.A.S. [Adresse 1], S.A.R.L. J.L.G. AUTOMOBILES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

07 Mai 2026

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE lors des débats : Julie BONNAMOUR

GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE, substituée par Maître Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Laurence FLORINDI-DAURAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A.S. CENTRE AUTO TARNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Laurie FREGER KNEPPERT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Philippe REYNAUD de la SCP PALAZY-BRU & Associés, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

S.A.R.L. J.L.G. AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 205

DEBATS : à l’audience publique du 09 Avril 2026

DELIBERE : audience du 07 Mai 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession du 06 mars 2025, Monsieur [I] [W] a acquis de Monsieur [B] [G] un véhicule Volkswagen, modèle Tiguan immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 26 000 €.

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 26 janvier 2026, Monsieur [I] [W] a fait assigner Monsieur [B] [G], la SARL JLG Automobiles et la société [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, Monsieur [B] [G] a procédé à l’appel en cause de Monsieur [H] [A].

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction prononcée à l’audience du 9 avril 2026, sous le numéro unique RG : 26/00060.

A l’audience du 9 avril 2026, Monsieur [I] [W] maintient sa demande et expose que peu de temps après l’acquisition du véhicule le voyant de liquide de refroidissement s’est allumé et que le fait de rajouter du liquide n’a pas solutionné le problème, que la concession Volkswagen à qu’il a présenté le véhicule a refusé d’intervenir compte tenu de modifications réalisés sur l’automobile ce qu’il ignorait. Il indique que différentes réunions d’expertise ont été organisées, qu’il en ressort que le véhicule a été modifié au niveau des caractéristiques TD1 le 1er juin 2022 alors que Monsieur [H] [A] en était propriétaire et ajoute que les sociétés SAS Centre Auto Tarnais et SARL JLG Automobiles sont intervenus sur le véhicule. Il souligne qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec Monsieur [B] [G].

Monsieur [B] [G] ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

Monsieur [H] [A] ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

La SAS [Adresse 1] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise et sollicite qu’elle soit complétée.

La SARL J LG Automobiles ne s’oppose pas à la mesure d’expertise.

L’affaire est mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon le rapport d’expertise amiable du 29 septembre 2025, les caractéristiques de la gestion moteur ont été modifiées avant la vente du véhicule par Monsieur [B] [G] à Monsieur [I] [W]. Le véhicule n’est pas conforme à l’utilisation auquel il est destiné.

Dès lors, le demandeur justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour Monsieur [I] [W], qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

La mesure d’expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.

En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Monsieur [I] [W], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DESIGNE pour y procéder

[I] [Q] (Cour d’appel d’Aix en Provence)

[Adresse 7]

[Localité 1]

Port. : 06.63.18.19.52 Mail : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

— Se rendre au lieu de stockage du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], soit au Touring Automobiles Volkswagen, [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 2], après avoir dûment convoqué les parties ;

— Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles ;

— Procéder à l’examen du véhicule litigieux, en rechercher l’historique et les conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation, en cas de non conformités d’utilisation ou d’entretien, préciser s’ils présentent un lien avec les désordres constatés ;

— Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— Rechercher si le calculateur du véhicule a été modifié ou reprogrammé et le cas échéant, obtenir la date de cette modification ;

— Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s’ils rendent le véhicule impropre à son usage ;

— Préciser la date d’apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel ;

— Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

— Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués ;

— Donner tous éléments de fait pour apprécier les préjudices invoqués par le demandeur et en proposer une évaluation chiffrée ;

— Faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 7 décembre 2026 en un original ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 € qui doit être consignée par le demandeur 7 juin 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE;

RAPPELLE qu’en application de l’article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert ;

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert a donné son accord;

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [I] [W].

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 07 Mai 2026

GROSSE + COPIE à:

— SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES

COPIES à :

— M^e FLORINDI-DAURAT

— M^e PEYRET

— M^e FREGER KNEPPERT ( pour M^e REYNAUD)

— M^e CERVEAU COLLIARD

— Régie

— dossier

— dossier expertise

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