Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 29 août 2025, n° 25/00521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° 25/236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00521 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GOTB
Ordonnance du 29 Août 2025 à 15 h 40
(Isolement-levée)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [F] [O], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 28 Août 2025 à 15h50 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,
Vu les observations écrites de Me Océane TREHONDAT-LE HECH assistant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [O].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Audrey LAVERGNE Magali GUALDE
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [F] [O] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au Barreau de Limoges.
Le 29 Août 2025,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Sociétés civiles ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Signification ·
- Contradictoire ·
- Huissier
- Habitat ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Panneaux photovoltaiques ·
- Résolution du contrat ·
- Acompte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Dommages et intérêts ·
- Fourniture ·
- Cession de contrat ·
- Inexecution ·
- Devis
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Accord
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Délai ·
- Trouble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Origine ·
- Harcèlement ·
- Travail
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Vienne ·
- Approbation ·
- Charges ·
- Régie
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Substitut du procureur ·
- Nom patronymique ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République ·
- Réquisition ·
- Transcription ·
- Conjoint
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travaux publics ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Mutuelle ·
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Mesure d'instruction
- Tunisie ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Représentation ·
- République ·
- Erreur ·
- Étranger ·
- Domiciliation ·
- Espagne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.