Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 22 septembre 2025, n° 25/00594

TJ Limoges 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la liberté et à la sécurité
Le tribunal a estimé que la mesure d'isolement était justifiée par l'état de santé du patient et les nécessités de sa prise en charge, et qu'elle ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.
Accepté
Nécessité de protection du patient
Le tribunal a jugé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par les besoins de sécurité et de soins du patient, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 22 sept. 2025, n° 25/00594
Numéro(s) :	25/00594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud TOULOUSE

Texte intégral

Minute N°25/280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00594 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GPFA

Ordonnance du 22 Septembre 2025 à 10h00

(Isolement)

Nous, Maïa GOUGUET, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Karine MOUTARD, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [W] [M], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par L’UDAF 87 ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 21 Septembre 2025 à 10h52 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de M^e Arnaud TOULOUSE représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [W] [M].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [W] [M].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Karine MOUTARD Maïa GOUGUET

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [W] [M] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* UDAF de la Haute-Vienne, en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Arnaud TOULOUSE, avocat au Barreau de Limoges.

Le 22 Septembre 2025,