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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 janv. 2026, n° 25/54223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54223 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75PX
AS M N° : 1
Assignation du :
10 Juin 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 janvier 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Société SUEZ RV ILE DE FRANCE VITRY
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS – #W0009, Me Caroline TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.S. NICKEL
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 22 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 22 Janvier 2026, la société SUEZ RV ILE DE FRANCE VITRY se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. NICKEL n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société SUEZ RV ILE DE FRANCE VITRY se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 22 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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