Minute N° 25/254

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 25/00435 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GN26

Ordonnance du 04 Août 2025

Madame Maïa GOUGUET, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, dont le siège est sis [Adresse 1]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Madame [Y] [H], née le 19 Mars 1984 à [Localité 5] (MAYOTTE) ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 4] ;

Défenderesse ; non comparante ;

Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-[Localité 6],

Représentée par M^e Anthony ZBORALA, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 21 Juillet 2025.

Avis a été donné pour l’audience du 04 Août 2025 à Madame [Y] [H], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République, UDAF de la Haute-[Localité 6] et M^e Anthony ZBORALA.

* * * * *

A notre audience publique du 04 Août 2025, Madame [Y] [H] n’est pas comparante, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;

M^e Anthony ZBORALA représente Madame [Y] [H] et a été entendu en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier,s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 04 Août 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Madame [Y] [H] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, le 16 décembre 2024. La poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement a été autorisée par décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 26 décembre 2024.

Par décision du 13 janvier 2025, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 16 février 2025.

Après avoir bénéficié, suivant décision du 14 janvier 2025, d’un programme de soins avec hébergement la semaine au sein d’une famille d’accueil, elle a été réintégrée en hospisalitation complète suivant certificat médical du 28 janvier 2025 et décision du Directeur d’établissement du même jour, en raison d’une majoration des troubles avec un état délirant, pensant que le fils de la famille d’accueil était le sien.

Par ordonnance du 6 février 2025, le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H].

Les certificats médicaux mensuels des mois de février 2025 à juillet 2025 figurent au dossier, ainsi que les décisions mensuelles correspondantes de maintien en hospitalisation de Madame [H], la notification de ces décisions au profit de cette dernière étant également justifiée.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 21 juillet 2025 mentionne que Madame [H] souffre d’un trouble psychiatrique chronique sur terrain de déficience intellectuelle légère, que si son comportement est présentement plutôt calme et adapté, elle peut néanmoins présenter des propos incohérents, avec quelques signes de désorganisation. La patiente reste très dépendante dans son quotidien, sa vulnérabilité contre-indiquant toute sortie de l’hôpital, Madame [H] n’ayant en outre qu’une conscience partielle de sa situation.

Le docteur [C] [M] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour exercer une surveillance régulière.

Madame [Y] [H] n’a pas souhaité être entendue en audience.

M^e Anthony ZBORALA ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.

Eu égard aux faits que la vulnérabilité de Madame [H] est soulignée, que la précédente tentative de sortie d’hospitalisation avec hébergement dans une famille d’accueil s’est soldée par un échec, Madame [H] présentant des idées délirantes, qu’il a également été écrit que la patiente n’est que partiellement consciente de sa situation, de sorte que l’adhésion aux soins apparaît fragile, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.

Il convient donc d’en autoriser la poursuite.

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [H] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 4].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [H] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 4].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Maïa GOUGUET

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Madame [Y] [H] via le service des admissions du CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* UDAF de la Haute-[Localité 6], en charge de la mesure de protection du patient.

Et par case palais à M^e Anthony ZBORALA, avocat au Barreau de Limoges.

Le 04 Août 2025,

Le greffier