TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

— M^e DURAND

— M^e RANCHIN

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/01829

N° Portalis 352J-W-B7I-C3W6F

N° MINUTE :

Assignation du :

01 Février 2024

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

rendue le 02 Avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [L] [C], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],

représenté par Maître Isabelle DURAND, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1251.

DEFENDEUR

Monsieur [H] [M] [V] [T], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 4],

représenté par Maître Jacques RANCHIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E2320.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Emeline PETIT, Juge,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Décision du 02 Avril 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/01829

N° Portalis 352J-W-B7I-C3W6F

Aux termes de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

Selon l’article 376 du même code, en pareille hypothèse, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l’espèce, M. [H] [T] est décédé le [Date décès 1] 2026, décès notifié à la partie adverse le 9 février 2026. L’audience est ainsi interrompue à compter de cette date.

Il appartient aux parties de réaliser les diligences nécessaires en vue d’une reprise d’instance, faute de quoi, l’affaire fera l’objet d’une radiation.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

RENVOI l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 juillet 2026, 13h40 et, dans l’intervalle ;

INVITE les parties à lui faire part de leurs diligences en vue d’une reprise de l’instance ;

DIT qu’à défaut de diligence, l’affaire fera l’objet d’une radiation.

RAPPEL

1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures).

2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement – et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande , pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.

Faite et rendue à [Localité 1] le 02 Avril 2026.

La Greffière, La Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Emeline PETIT